Renseignement

Sujet (Cloturé) initié par Titine61, il y a 1 an - 948 vues

Cher Titine61,

Le Code de procédure pénale prévoit trois types d'enquête :

L'enquête de flagrance menée par le Procureur est prévue pour une durée maximale de 8 jours renouvelable 1 fois sur autorisation du Procureur de la République. Dans votre cas, si le premier acte d'enquête est votre garde à vue, le Procureur aurait du se positionner sur les suites à donner.

L'enquête préliminaire menée par le Procureur et dans le cadre des délits et crimes de droit commun, elle doit s'exerce dans un délai de deux ans, prorogeable d’une année sur décision du procureur de la République.

A la fin de ces délais ou si le Procureur s'estime suffisamment informé des faits reprochés, il dispose de trois possibilités :

- classer sans suite la procédure ;
- engager une procédure ;
- engager une procédure dite alternative.

L'information judiciaire menée par le Juge d'instruction. Celle-ci est obligatoire lorsqu'il s'agit d'un crime, tel est le cas en l'espèce. Les délais peuvent varier en fonction des résultats des investigations. Si le Juge d'instruction entend vous placez en examen, une convocation vous sera délivrée. Je vous invite fortement à solliciter l'assistance d'un avocat afin que celui-ci puisse accéder au dossier pénal.

Une fois sa mission achevée, le Juge pourra prendre une ordonnance de renvoi devant le Tribunal judiciaire ou bien une ordonnance de non-lieu classant ainsi l'affaire.

Si vous estimez avoir une réponse à vos interrogation, je vous remercie d'indiquer que la question est RESOLUE.

Bien à vous,