Délai de prescription pour assignation .

Sujet initié par Mimi, il y a 1 an - 3870 vues

Cher Maitre, je vous remercie car je pensais que c’était 5 ans ? puisque un rapport d’expertise a été fait et que c’est ce que prétendait l’expert en me conseillant de voir avec un avocat..
Bien Cordialement

Chère Maitre,
Je vous remercie pour votre retour pour précision c’est pour vice caché ou un expert a été nommé et rapport définitif remis en avril au tribunal compétent.
Le greffe a donc clôturé la demande réfèrè d’expertise.
Ma question porte sur le délai entre la fin de ce rapport sachant que 8 mois ont été attendus afin de procéder à ce référé.
Je ne sais pas si c’est 2 ans comme l’indique votre confrère précédemment, 5 ans comme indiqué dans la rubrique vice caché de Alexia,fr ou 6 mois comme vous m’informer ?
Merci de bien avoir l’amabilité de m’expliquer ces différences de délais afin que je puisse savoir .
En vous en remerciant d’avance,
Bien cordialement

Le délai de prescription est de 5 ans s’agissant d’une action portant sur le bénéficiaire d’une garantie décennale et elle est de 2 ans pour une action en vice caché le délai de prescription étant donc suspendu à compter de la demande d’expertise.

Vous disposez donc dorénavant de 6 mois afin d’assigner l’artisan au fonds à compter du rendu du rapport d’expertise.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Re bonsoir Maitre,
Je vous remercie pour la réponse mais ils s’agit de particuliers.
Si j’ai bien compris maintenant que le rapport définitif est remis et que le tribunal a donc clôturé l’expertise, le délai étant de 2 ans à partir de la vente et suspendu le temps de l’expertise maintenant que cela est clôturé.
Il y a selon vous 6 mois pour pouvoir assigner ..?
Les 2 ans étant le délai impartie pour signaler au vendeur le vice .
Et les 5 ans le temps en droit commun pour pouvoir faire une procédure en fond pour vice caché ?
Ai-je bien compris…?
Excuse-moi cette demande d’explication car les termes et language sont tellement difficile pour des personnes lambda comme moi.
En vous remerciant,
Et en attendant réponse pour pouvoir prendre une décision.
Bien cordialement

Bonsoir,

Si le résultat de l'expertise judiciaire a été rendu et qu'une ordonnance a été rendue en conséquence, vous avez dorénavant 6 mois à compter de cette ordonnance afin d'assigner les vendeurs au fond au titre d'un action en vice caché. Votre avocat a vocation à vous accompagner dans la suite de cette procédure.

Le délai de 2 ans étant le délai imparti pour saisir le juge à compter de la découverte du vice caché. Ce que vous avez fait en l'occurrence.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Cher Maitre,
Je vous remercie pour votre assiduité à me répondre .
Je suis satisfaite de votre réponse.
Bien cordialement

Merci, vous avez répondu à ma question
Je suis vraiment satisfaite de votre réponse ( juste je pense que il y a une petite erreur de frappe sauf erreur de ma part sur la phrase « . Le délai est suspendu jusqu'au dépôt du rapport, et le demandeur a au minimum six mois pour assigner. »
Je pense que vous avez voulue dire Maximum et pas minimum ?

Bonjour,

Le délai de prescription, pour une action en vice caché, est de deux ans à compter de la découverte du vice.

Si vous avez assigné au bout de 8 mois, il vous reste donc un an et quatre mois de délai de prescription.

Lorsque vous assignez en expertise, le délai est suspendu, c'est à dire qu'il ne court plus le temps de l'expertise.

Après le dépôt du rapport, le délai reprend normalement, soit 1 an et quatre mois pour assigner.

L'article 2239 du code civil, que je vous invite à lire, prévoit ce mécanisme.

S'agissant des six mois, certaines personnes assignent en expertise parfois au dernier moment soit le dernier jour, ou quelques jours avant la fin de prescription.

Dans ces cas, il serait pour elles impossible d'assigner au fond après le dépôt du rapport d'expertise. Le délai de reprise de la prescription serai trop court soit un jour ou quelques jours après le dépôt du rapport.

C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu un délai minimum de 6 mois en tout état de cause, quelque soit le délai précédemment écoulé.

C'est la raison pour laquelle j'ai mentionné au minimum six mois. Mais il est possible que cela soit plus, selon la date à laquelle vous avez assigné après la découverte du vice caché.

En espérant avoir pu vous éclairer,

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocate

Par ailleurs, je vous précise que le délai d'action pour une garantie décennale est de 10 ans.

Le délai de cinq ans s'applique pour les actions de droit commun (responsabilité contractuelle).

Vous pouvez vérifier cette information sur internet.

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocate

Chère Maitre BENHAGOUGA,

Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’éclairer dans un langage plus simple et en détail.
Je suis très satisfaite de votre réponse.
Merci à vous pour votre professionnalisme,
Bien cordialement