Merci Maître
Même dans le cas d'une transformation à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation (loi ELAN)?
il y a 1 an
C est en effet possible à condition qu il s agisse bien de cette transformation à usage d habitation principale mais vous serez tenu de payer une indemnite d eviction
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
Donc, impossible d'éviter cette indemnité d'éviction?
il y a 1 an
A moins d un accord amiable.
Merci de cliquer sur resolu
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