Bonjour, nous avons acheté un bien immobilier, voici le PLU actuel: https://www.leconquet.bzh/plu-les-regles-au-conquet/ La maison date de 1980 elle est équipée d'une véranda construite entre 1995 et 2000, on ne connait pas la date exacte. La construction apparait dans les plans du cadastre mais in n'y a aucune trace dune demande ou déclaration de travaux. Est-ce qu'il est possible qu'on nous interdit de la garder si on fait une demande e travaux pour la mettre a neuf? Y a-t-il un délais minimum après lequel une construction non déclaré est légalement acceptée ? J'ai eu de j'ai reçu des informations contradictoires à ce sujet: 10 ans selon les uns, 30 ans selon d'autres. Merci pour vos réponses, cordialement, KLM
En l’occurrence dans votre situation on ne peut pas obliger à détruire la construction d’autant plus si la construction apparaît dans le plan cadastral. Vous pouvez donc solliciter d’y effectuer des travaux de rénovation.
Par ailleurs, le délai de prescription de l’action étant de 6 ans à compter de la finalisation des travaux.
Bonjour Me BELIGHA, juste un détail important: Si j'ai bien compris, le délai pour la commune de s'opposer à une construction non déclarée est de 6 ans maximumà compter de la finalisation des travaux? Merci, bien à vous!
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