Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire
Sujet initié par julien, il y a 1 an - 3246 vues
Bonjour,
J'ai actuellement une SATD du SIE auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon EI vient d'être prononcé, le SIE ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte qu'elle à été notifier avant le jugement ,est ce normal svp ??
Le jugement d' ouverture de la liquidation judiciaire suspend toutes les procédures en cours y compris les procédures de saisie attribution diligentées avant le jugement d'ouverture.
Vous devez donc en aviser le SIE afin que sa procédure de saisie soit suspendue.
Vous pouvez faire valoir l’article L621-40 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire.
Par ailleurs, cette décision n’est pas applicable à votre cas de figure dès lors que est relative à des créances de loyers échus. Vous devez donc signaler la saisie au mandataire judiciaire afin qu’il formule rapidement une demande de main levée de la saisie.
Bonjour Maître, je me permets de revenir vers vous, 10 mois plus tard, les saisies sur salaire sont tjrs en cours, le SIE est droit dans ses bottes et le liquidateur judiciaire au abonné absent. Comment puis-je faire une requête en tant que débiteur au juge commissaire pour être entendu ?? Merci d’avance
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