Temp de réponse d’une dml

Sujet initié par Tjt, il y a 1 an - 4213 vues

S'il ne répond pas dans les délais, vous pouvez saisir directement la chambre de l'instruction de votre demande.

Je vous invite donc à redeposer une DML devant la chambre de l'instruction en précisant que le JLD n'a pas répondu dans les délais.

Daccort mes j’ai re poser une demande le 2 août et elle m’a dit je ne pouver pas car la juge n’a tjr pas répondu sa fait 21 jour ouvré la demande que j’ai poser de dml etai à la chambre de l’instruction et j’y lue sur internet ceci

En matière criminelle, le délai est stipulé à l'article 148-2, alinéa 3 du Code de Procédure Pénale qui impartit à la Chambre de l'Instruction, un délai de deux mois pour statuer.

Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.

Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté.

Merci de vos réponses