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Violations cahier des charges lotissement
Sujet initié par TOM, il y a 1 an - 2571 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J aimerai savoir si je peux attaquer un voisin pour violation de toutes les règles du cahier des charges de lotissement ( haies, clôtures, couleurs des façades, eau de pluie, stationnement et construction entre autre )?

Si oui pendant combien de temps puis je l attaquer et est il vrai que je ne peux pas demander de dommages et intérêts au delà de 5 ans ?

Merci beaucoup pour vos réponses

Bonne soirée

TOM

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Bonjour
Les actions en demolition d une construction se prescrivent par 30 ans, les actions personnelles fondees sur un prejudice personnel se prescrivent par 5 ans.
Merci d indiquer que la question est resolue
TOM
Bonsoir maître. Je vous remercie de m avoir répondu cependant je ne comprends pas trop ce que vous entendez par préjudice personnel ?
En effet le cahier des interdit par exemple de laisser pousser les haies au delà de 2 mètres ( celles du maudit voisin plafonnent à 3m30. Ce n est pas normal mais il ne veut rien entendre.
C est bien une action fondée sur la violation des stipulations du cahier des charges non ?
Il n y a pas de préjudice personnel mais bien le non respect du contrat

Qu en pensez vous Svp ?
Au plaisir de vous lire

Cordialement
Tom
il y a 1 an
C est bien une action fondee sur des dispositions contractuelles du cahier des charges qui ne sont pas respectées dont la prescription est de 5 ans. Ce non respect vous cause un prejudice si les haies de votre voisin depassent de plus 1m30 de ce qui est prevu dans ce cahier des charges. Vous pouvez faire une action en justice et demander à votre voisin de couper cette haie à la bonne hauteur, vous pourriez demander egalement une indemnisation à ce voisin, si cette hauteur vous prive d un ensoleillement, est inesthetique, vous cache la vue.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
TOM
Bonsoir maître.
Donc je ne peux agir pendant 30 ans mais que pour les constructions ?
Pour le reste c est 5 ans ?
Et que se passe t il si il a arrêté et repris certaines violations ?

Merci pour votre retour

Bonne nuit
TOM
il y a 1 an
1. Constructions 30 ans
2. Actions personnelles 5 ans,
le point de depart de la prescription est " le jour oú le titulaire du droit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant d exercer l action" article 2224 du Code civil.
Ce sont donc vos premieres constatations si ce sont les memes faits et violations.
Merci d indiquer si la question est resolue.
il y a 1 an
Merci d indiquer si la question est resolue
il y a 1 an
IMPORTANT merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 1 an
Pouvez-vous cliquer sur résolu ?
Merci de cette attention
Bien à vous
il y a 1 an
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