Sujet initié par carla127, il y a 1 an - 2016 vues
Bonsoir, j'exploite depuis 10 ans un terminal de cuisson(acheté )en galerie marchande dans une copropriété. Mes fours sont reliés à une gaine qui part au dessus de la galerie marchande. Je viens d'apprendre que cette gaine n'est plus étanche depuis 2020 (d'après le compte rendu du contrôleur ). De plus, cette gaine est 'apparemment' une VMC et il est interdit de brancher des fours dessus. On m'a laissé exploiter comme ça sans rien me dire mais maintenant les choses se découvrent car ils veulent condamner complètement cette gaine qui ne va apparemment ´nulle part. Si on arrive à ce stade, je me retrouverai avec des fours que je ne pourrai brancher nulle part car il n'y a aucune autre extraction dans le local. Bref, je ne suis pas aux normes puisque d'après ce qu'on me dit, c'est une VMC. Quand l'activité de point chaud a été créé, un dossier d'aménagement, n'a-t-il pas été élaboré et accepté ? Que dois-je faire pour être aux normes? n'est-ce pas au bailleur de se mettre en conformité pour pouvoir me louer un local avec cette activité ? Aujourd'hui ce problème m'empêche de vendre mon fond de commerce alors que je viens de signer une promesse de vente? Je cherche une solution. Merci d'avance.
Puis-je vous envoyer la partie du bail qui parle de ce genre de choses avant de solliciter le bailleur afin d’être sûre que ce soit bien à lui d’agir? Ce point chaud fut créé avant 1978, le bailleur l’a acheté ( murs) en 78 et à crée son cabinet médical. Quelques années plus tard, le local a été repris en tant que point chaud… Dans ma promesse de vente actuelle il y a la clause suspensive suivante rédigée ainsi ( avant que je sache que min conduit était une simple VMC): « Actuellement le fonds est doté d’une extraction. Les présentes sont soumises à la confirmation de la possibilité d’installer une VMC sans autorisation particulière (vérification auprès du syndic de copropriété et du règlement de copropriété).
C’est ainsi que j’ai découvert que je n’étais pas aux normes, je n’en ai pas encore informé l’acquéreur mais la vente est sur le point de tomber à l’eau. C’est évident…
Étant actuellement en vacances, je ne pourrais pas vous répondre avant 3 semaines. Si votre demande n’est toutefois pas urgente, vous pourrez me transmettre votre contrat. Vous pouvez également vous rapprocher d’un avocat proche de chez vous.
Bonsoir, suite à mes anciennes interventions, j’aimerais vous demander quelques précisions supplémentaires. A ce jour, j’ai fait faire un devis ( à mes frais ) pour une installation de gaine d’extraction ( inexistante dans mon terminal de cuisson). Mon bail commercial ne stipule pas que le preneur doit s’occuper de l’extraction. Et lorsque j’ai acheté le fond de commerce et repris le bail commercial, l’activité de point chaud existait depuis 20 ans donc je ne pouvais pas imaginer une telle non conformité dans une station de ski ( copropriété à usage mixte) .
Mon bailleur et son avocat doutent de la nécessité d’une telle installation ( « caisson extraction grande cuisine ») pour un simple terminal de cuisson et non une « vraie » boulangerie et disent qu’une puissance maximale de 20 kw devrait suffire pour cette destination de bail ( commerce de détail de boulangerie pâtisserie, terminal de cuisson, point chaud).
J’ai signé une promesse de vente en juillet pour mon fond de commerce et la vente est sur le point de tomber à l’eau car l’extraction n’est pas conforme ( c’était une clause suspensive pour l’achat).
Elle pourrait cependant être sauvée si mon bailleur s’engage à faire les travaux de mise en conformité après avoir obtenu les autorisations nécessaires. Mais comme mon bailleur et son avocat ne se pressent pas du tout, ma vente va capoter.
Pourrais-je demander un préjudice pour la perte de la vente?
Cela fait 2 mois que j’en ai perdu le sommeil tellement cette situation est insoutenable et que mon bailleur ne veut même plus me parler ( je n’ai le droit de m’adresser qu’à son avocat).
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