Bonjour,
Merci pour votre réponse, quand est ce que cette loi dois être votée ?
On le sais ou pas ?
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
Je n'en sais rien mais elle ne l'est pas à l'heure actuelle et en tout état de cause, une loi plus sévère ne peut pas avoir d'effet pour le passé.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse bonne continuation à vous et merci de m’avoir éclairer.
Soyez rassuré je ne suis plus près de toucher à un seul pétard de toute ma vie. Grossière erreur de ma part c’est certain.
il y a 1 an