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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Régime matrimonial et époux survivant
Sujet (Cloturé) initié par Nolwenn, il y a 1 an - 1136 vues

Bonjour,
Mon mari et moi nous sommes mariés le 8 juillet dernier. Nous n’avons pas encore d’enfants.
Nous avons fait construire notre maison l’an dernier, à cette époque nous n’étions pas marié.
Nous n’avons pas fait de contrat de mariage.
Nous souhaiterions savoir comment procéder, si l’un de nous deux décède, pour que l’époux survivant puisse être l’unique propriétaire de notre maison. Nous estimons que cette maison est un projet commun, nous ne voulons par exemple que nos futurs enfants puissent empêcher le conjoint survivant de vendre le bien, ou alors puisse demander une somme suite à la vente, etc. Nous voulons que nos héritiers touchent la part de leur héritage qui concerne notre bien immobilier seulement au décès du dernier conjoint.
Quelle démarche faut il effectuer ?

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2 réponses
Bonjour,

Si vous n' avez pas d'enfants, en cas de décès de l' un des conjoints, l'epoux survivant hérité de l'intégralité de son patrimoine et donc de la maison que vous avez construit en commun avant le mariage.

Vous pouvez également établir chacun un testament ou procéder par donation au dernier vivant.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour Madame,

Le conjoint survivant bénéficie d une protection d un an de jouissance dans le logement, pouvant se prolonger en droit viager. Cela concerne l occupation du bien et non la propriété.

Pour la propriété, en présence d'enfants communs (issus de votre couple), en principe, le conjoint survivant hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

Dans votre cas, et dans la mesure où vous avez acquis la bien en indivision avant mariage, vous êtes à minima propriétaire de la moitié en bien propre, ce qui signifie que les calculs précités s appliquent uniquement sur la part du conjoint survivant.
Cela a déjà pour conséquence de faire du conjoint survivant le propriétaire majoritaire et de limiter considérablement le pouvoir d autres héritiers.

Plusieurs solutions sont envisageables et dépendent de la composition familiale envisagée et de vos projets.

Par exemple une donation croisée au dernier vivant permet d accroître la part de propriété du conjoint survivant sans toutefois exclure complétement les enfants de leurs droits.

La création d une sci : au décès de l un une partie des parts est transmise aux autres héritiers mais il est possible de prévoir dans les statuts un droit d agrément de votre conjoint sur les autres héritiers.

La mise en place d un contrat de mariage soit en prévoyant une communauté universelle, soit uniquement une clause de preciput. Si le contrat de mariage peut être fait en cours de mariage il générera plus de frais que celui fait en amont.

Il convient d étudier plus en détail votre situation et je vous invite à prendre à tâche tâche un avocat exerçant en la matière et/ou un notaire.

Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.

Sincères salutations
il y a 1 an
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