Bonjour,
Oui, l'argent pourra être saisi sur le compte bancaire de votre conjoint à partir du moment où l'huissier dispose d'un jugement constatant la dette et fixant son montant.
Afin de limiter les frais et si le montant est exact, il apparait plus pertinent de proposer un échéancier sans tarder.
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Bien cordialement,
il y a 1 an
Je me permet Maitre, mais si ils sont ni mariés ou pacsés, juste une relation simple il me semble que l’huissier n’a pas le droit de saisir sur le compte de la concubine ni meme de prendre des meuble ou autre qui appartient a la concubine ?
Cordialement
il y a 1 an
Bonjour maître
Je veux savoir si l'huissier a le droit de saisir mon compte. Vu que mon compagnon ne peut pas payer ses dettes.
Sachant que nous ne sommes ni marié et ni pacsé .
Peut il demander aux impôts de saisir mon compte pour la dette de mon compagnon
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Concernant la solidarité dans le concubinage, chacun est redevable de ses propres dettes.
Si vous n'êtes pas débiteur au même titre que votre conjoint, le créancier ne peut pas se retourner contre vous.
En revanche, il le pourra, par exemple dans le cas d'un contrat de crédit signé par les deux concubins.
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Bien cordialement,
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