Conditions suspensives

Sujet (Cloturé) initié par Boris L, il y a 1 an - 1437 vues

Bonjour,

Nous avons signé le 31 octobre 2022 un compromis de vente pour l’achat d’un terrain en vue de la construction d’une maison.
Le compromis de vente prévoyait deux conditions suspensives :
1)L’obtention d’une offre de prêt de 350K€ (durée de 15 ans / taux nominal de 2,8%) à produire au plus tard le 30 avril 2023
2)L’obtention d’un permis de construire avant le 31 mai 2023 avec un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 30 mars 2023 pour une maison de 149m2

Nous avons choisi et rémunéré un maître d’œuvre.
Nous avons déposé une demande de permis de construire le 21 février 2023 (transmise au notaire et au vendeur) pour une maison de 149m2.

Le contexte hautement inflationniste entrainant un dépassement de près de 30 % du budget de construction arrêté dans le contrat de maîtrise d’œuvre et générant par ailleurs une forte hausse des taux d’emprunt, nous sommes malheureusement contraints d'abandonner le projet.

Nous avons trouvé un accord financier avec le maître d’œuvre mais à ce jour aucunement avec le vendeur celui-ci réclamant l’exécution de la vente et à défaut la pleine application de la pénalité correspondant à 10% du prix de vente du terrain.

Nous ne pouvons pas faire jouer la condition suspensive relative à l’obtention et conditions du prêt (notamment limite de taux à 2,8%) car dans notre volonté de réalisation du projet et au regard de l’augmentation des taux d'intérêt, nous n’avons sollicité (et obtenu) des offres de prêt (à plus de 2,8%) que sur 20 ans (et non 15 ans comme indiqué dans le compromis).

Pour autant, pouvons-nous prévaloir ce jour du fait de ne pas avoir obtenu le permis de construire au 31 mai 2023 (seconde condition suspensive), celui-ci nous ayant été finalement délivré que le 7 juillet 2023 ?

Merci de vos réponses