Sujet (Cloturé) initié par Boris L, il y a 1 an - 1230 vues
Bonjour,
Nous avons signé le 31 octobre 2022 un compromis de vente pour l’achat d’un terrain en vue de la construction d’une maison. Le compromis de vente prévoyait deux conditions suspensives : 1)L’obtention d’une offre de prêt de 350K€ (durée de 15 ans / taux nominal de 2,8%) à produire au plus tard le 30 avril 2023 2)L’obtention d’un permis de construire avant le 31 mai 2023 avec un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 30 mars 2023 pour une maison de 149m2
Nous avons choisi et rémunéré un maître d’œuvre. Nous avons déposé une demande de permis de construire le 21 février 2023 (transmise au notaire et au vendeur) pour une maison de 149m2.
Le contexte hautement inflationniste entrainant un dépassement de près de 30 % du budget de construction arrêté dans le contrat de maîtrise d’œuvre et générant par ailleurs une forte hausse des taux d’emprunt, nous sommes malheureusement contraints d'abandonner le projet.
Nous avons trouvé un accord financier avec le maître d’œuvre mais à ce jour aucunement avec le vendeur celui-ci réclamant l’exécution de la vente et à défaut la pleine application de la pénalité correspondant à 10% du prix de vente du terrain.
Nous ne pouvons pas faire jouer la condition suspensive relative à l’obtention et conditions du prêt (notamment limite de taux à 2,8%) car dans notre volonté de réalisation du projet et au regard de l’augmentation des taux d'intérêt, nous n’avons sollicité (et obtenu) des offres de prêt (à plus de 2,8%) que sur 20 ans (et non 15 ans comme indiqué dans le compromis).
Pour autant, pouvons-nous prévaloir ce jour du fait de ne pas avoir obtenu le permis de construire au 31 mai 2023 (seconde condition suspensive), celui-ci nous ayant été finalement délivré que le 7 juillet 2023 ?
Contrairement à ce que vous indiquez, il me semble au vu de ce que vous avez décrit que votre meilleure chance d'aboutir à un compromis est la condition relative au prêt.
En effet, vous avez demandé un prêt sur une durée plus longue que celle prévue à la condition suspensive mais c'était précisément pour ne pas vous voir refuser le financement.
Vous avez effectivement anticipé que le financement sur une durée plus courte ne vous aurait pas été accordé.
Il me semble que l'intérêt des deux parties serait une résolution amiable qui pourrait se trouver à mi-chemin (5% d'indemnisation pour le vendeur) plutôt qu'une procédure hasardeuse pour chaque partie.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
Dès lors que le permis de construire a été délivré au delà des termes des conditions contractuelles, la condition suspensive à logiquement vocation à s'appliquer.
Cette clause pourrait toutefois faire l'objet d'interprétation dans le cadre d' une procedure judiciaire compte tenu du fait que le permis de construction a été obtenu postérieurement aux dates prescrites
Il n'en reste pas moins, que le depassement du délai convenu, donne pleinement application à la clause suspension que vous pouvez donc invoquer.
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