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Question résolue par Maître Guillaume ANGELI
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Guillaume

Entretien préalable à licenciement, pendant un arrêt maladie et sans mise à pied
Sujet (Cloturé) initié par Le concombre masqué, il y a 1 an - 2125 vues

Bonjour,

je suis actuellement en arrêt maladie et ai reçu il y a quelques jours une lettre de convocation à entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
Est-ce que mon employeur peut invoquer la faute grave sachant qu'il ne m'a pas mis en mise à pied à titre conservatoire ?
La jurisprudence semble diverger à ce sujet (arrêts rendus en 97, 2002 et 2003 VS un autre rendu en 2022).

D'avance merci pour vos retours.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, la mise à pied à titre conservatoire n'est pas obligatoire, bien que souvent pratiquée. Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2022, n° 20-17.140

Compte tenu de votre arrêt de travail, votre employeur a sous doute préféré ne pas vous notifier une telle mise à pied dans la mesure où vous n'êtes pas à votre poste de travail pendant cet arrêt.

L'employeur pourra toujours notifier un licenciement pour faute grave et il appartiendra au Conseil de Prud'hommes de juger s'il est fondé ou non.

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Le concombre masqué
Merci pour ce retour Maître.

Puis-je tout de même invoquer en terme de jurisprudence les arrêts précédents qui eux tendent à associer "faute grave" et "mise à pied conservatoire" ?
Pour ne rien vous cacher, mon employeur a fait tomber cette faute du ciel car voulant se débarrasser de moi à moindre frais (et donc ne pas payer d'indemnité de préavis).

D'avance merci pour votre retour.
il y a 1 an
Bonjour,

Dans le cadre d'un contentieux pour contester votre licenciement, il sera possible de le faire valoir.

Cependant, compte tenu du fait que vous étiez en arrêt maladie, il y a peu de chance que cet argument prospère.

En effet, la mise à pied conservatoire a pour but d'écarter des effectifs le salarié pendant le temps de la procédure.

Comme vous êtes en arrêt de travail, cette mise à pied a moins d'intérêt.

Bien cordialement
il y a 1 an
Le concombre masqué
Bonjour Maître, merci pour ce retour.
C'est très clair.

Excellente journée.
il y a 1 an
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