Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, la mise à pied à titre conservatoire n'est pas obligatoire, bien que souvent pratiquée. Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2022, n° 20-17.140
Compte tenu de votre arrêt de travail, votre employeur a sous doute préféré ne pas vous notifier une telle mise à pied dans la mesure où vous n'êtes pas à votre poste de travail pendant cet arrêt.
L'employeur pourra toujours notifier un licenciement pour faute grave et il appartiendra au Conseil de Prud'hommes de juger s'il est fondé ou non.
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Merci pour ce retour Maître.
Puis-je tout de même invoquer en terme de jurisprudence les arrêts précédents qui eux tendent à associer "faute grave" et "mise à pied conservatoire" ?
Pour ne rien vous cacher, mon employeur a fait tomber cette faute du ciel car voulant se débarrasser de moi à moindre frais (et donc ne pas payer d'indemnité de préavis).
D'avance merci pour votre retour.
il y a 1 an
Bonjour,
Dans le cadre d'un contentieux pour contester votre licenciement, il sera possible de le faire valoir.
Cependant, compte tenu du fait que vous étiez en arrêt maladie, il y a peu de chance que cet argument prospère.
En effet, la mise à pied conservatoire a pour but d'écarter des effectifs le salarié pendant le temps de la procédure.
Comme vous êtes en arrêt de travail, cette mise à pied a moins d'intérêt.
Bien cordialement
il y a 1 an
Bonjour Maître, merci pour ce retour.
C'est très clair.
Excellente journée.
il y a 1 an