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Question résolue par Maître Guillaume ANGELI
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Guillaume

Indemnité de fin de mission pour mission intérim durant des vacances scolaires
Sujet initié par alexandre, il y a 1 an - 1543 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire sur ce forum au sujet d’une mission intérimaire que j’ai réalisé début juin 2023, après la fin de ma première année d’étude. Cette mission a duré 2 semaines et l’ai donc terminé mi-juin. De plus, j’ai travaillé en CDI étudiant tout au long de cette année et cet été également, jusqu’à fin juillet. L’agence d’intérim ne veut pas me payer mon indemnité de fin de mission, du fait que j’ai répondu à un google form en indiquant que j’étais en vacances scolaires. Est-ce légal de ne pas me la verser, alors que j’ai travaillé en plus de mes études tout au long de l’année ainsi que cet été, depuis fin avril 2023 jusqu’à fin juillet 2024.

Vous remerciant par avance,

Belle journée.

Alexandre
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Bonjour,

L'article L1243-10 du Code du travail précise les situations excluant le versement de la prime de précarité.

Concernant les étudiants, ceux dont le contrat "est conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires " ne perçoivent pas l'indemnité de précarité.

Si votre contrat était exécuté pendant les vacances scolaires / universitaires, le versement d'une indemnité de précarité n'est pas justifié.

Si votre contrat était conclu pendant l'année scolaire en parallèle de vos études, le versement de l'indemnité est requis.

Aussi, la précarité est caractérisée par l’absence de poursuite des relations contractuelles à l’issue du CDD. Elle concerne donc le terme de la relation de travail et non le CDD pris isolément.

Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"

Cordialement.
alexandre
Bonjour,

Merci grandement pour votre réponse. Aussi, si j’ai coché par erreur sur un google form « je suis étudiant travaillant pendant mes vacances scolaires » alors que ce n’était pas le cas, est-il possible de me retourner contre l’agence d’intérim, m’étant en effet trompé sur ma situation, mes vacances n’étant qu’au mois d’août ?

Bien cordialement

Alexandre
il y a 1 an
Bonjour Alexandre,

Il est tout à fait possible de prendre contact par mail ou par courrier avec l'agence dans un premier temps afin de justifier votre situation.

Il conviendra cependant d'apporter tous les justificatifs nécessaires et que votre cas de figure implique le versement de l'indemnité de précarité.

Merci par avance d'indiquer que j'ai répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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