Sujet (Cloturé) initié par Jérémy, il y a 1 an - 1507 vues
Bonjour,
Je vous contacte car sur notre baille de location l'adresse du propriétaire est notre adresse. Il nous a dit que c'est son adresse fiscale. Mais est-ce légal? Je précise que nous louons à un particulier et non à une agence? Dans l'attente de votre réponse, une excellente journée. Mr Bertrand Jérémy
Si vous louer le logement et qu’un contrat de bail a été signé, votre adresse ne peut pas être celle du bailleur. Vous devez donc exiger du bailleur que son adresse fiscale soit établie à une autre adresse.
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