Afin que mon taux de prêt puisse passer sir août et comme mon notaire fermé durant 3 semaines, je dois signer mon ccmi avant la promesse unilatérale de vente du terrain pour ainsi avoir tous les documents dont le dépôt permis de construire au 23 août. Si j’ajoute dans mes conditions particulières ccmi la clause suspensive : signature de ma promesse de vente le 22/08, est ce que tout sera valable et pourrais je me désengager si je ne signais pas le terrain (on ne me demande aucune provision)? Comment puis je faire?
Également, sur le document, il y a une réalisation des conditions suspensives de 150 jours: est ce que cela signifie qu’il faut notamment que je sois propriétaire du terrain avant 5 mois car dans ce cas c’est impossible.
Enfin le contrat est sur la révision BT01 choix A + une neutralisation de l’actualisation du prix pendant 5 mois. Cela signifie t il que si les conditions suspensives du prêt et permis sont levées avant, je ne payerai aucune augmentation comme le prétend le constructeur? Dans ce cas, étant donné que j’ai déjà fourni toutes les pièces demandées pour le dépôt du permis et que j’aurai mon prêt d’ici 1 mois, que le constructeur est mandaté pour mon permis dans un délai de 2 semaines, mon risque serait très faible dans ce cas, puisque j’imagine que si retard dans la réponse du permis (ajournement dossier incomplet…), ce sera imputable au constructeur ?
Vous pouvez solliciter du notaire qu'une clause suspensive soit rajoutée dans votre contrat vous permet d'interrompre le projet si vous n'arrivez pas à acquerir le terrain.
Si la condition suspenvse relative à l'achat du terrain doit se réaliser 5 mois avant, ce délai 3st de rigeur et doit être respecté. Demandez plus d'informations au notaraire sur ce point.
Par ailleurs vous n' aurez pas à payer d'augmentation decptix si les conditions suspensives se réalisent avant les délais tout comme d'obtention du permis de construire est une condition suspension qui suspend l'operation en cas de refus.
Mes questions étaient uniquement relatives au contrat ccmi (conditions suspensives, résiliation du ccmi sans frais si signature avant signature promesse terrain…) et ne concernait pas l’acquisition du terrain. Il me semble que la réponse ne coïncide pas?
L'acquisition du terrain est en rapport avec votre projet.
Toutefois en raisonnant exclusivement sur votre contrat CCIM, le même raisonnement s'applique l'insertion d'une clause suspensive vous permettra de vous désengager en quelque sorte si la condition n'est pas remplie.
Par ailleurs, comme indiqué dans votre contrat, les conditions suspensives doivent se réaliser 150 jours après la signature du contrat CCMI.
Enfin aucune augmentation ne sera due si les conditions suspensives sont levées avant, vous n'aurez pas à payer d'augmentation.
Enfin, en cas de refus du permis de construire, cela sera imputable au constructeur conformément au mandat que vous lui avez confié.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
