Merci pour votre retour. J'adresse donc un courrier au promoteur en disant "jai constaté un vice caché à savoir etc ... ou il y a des formulations plus juridiques. Je lui demande de faire le nécessaire en l'enfermant dans un délai ? Désolée mais c'est assez juridique. N y a t-il pas un modèle de lettre sur lequel je pourrai me baser? Merci encore.
il y a 1 an
Oui. La lettre est assez simple. Vous devez signaler la défaillance et faire injonction au constructeur de faire jouer la garantie de parfait achèvement dans les meilleurs délais.
Vous pouvez sûrement trouver des modèles sur internet. Vous pouvez également me contacter en privé à cette fin.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Il s'agit plus dun vice dissimulé. Je fais donc jouer l'article 1642-1 du code civil dans le délai d'un mois suivant la réception du bien?
il y a 1 an
Cette disposition ne joue que dans le cadre d'une vente et d'une clause exclusive de responsabilité introduite par le vendeur, ce qui n'est pas votre cas.
Vous pouvez uniquement faire jouer la garantie de parfait achèvement qui est valable un an à compter de la signature de votre pv de réception des travaux ( article 1792-6 du code civil).
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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