Bonjour, Je viens de recevoir mon appartement en VEFA et j'ai constaté après avoir signé le PV de livraison que les dalles du balcon (usage privatif) étaient mal fixées à savoir certaines vis étaient insérées dans le trou du rail mais n'étaient pas fixées aux dalles puisque coupées trop courtes. L'ouvrier a volontairement mis les vis sinon on aurait vu des trous. Le Syndic m'a dit que cela ne relevait pas de leur prérogatives et qu'il fallait que je fasse un RAR au promoteur dans le mois suivant la livraison. Est-ce qu'il s'agit d'un vice caché ? Comment formuler ma demande ? Merci de vos réponses
Il s’agit effectivement d’un vice caché. Vous pouvez donc faire jouer la garantie de parfait achèvement auprès du constructeur en lui transmettant un courrier de réclamation par lettre RAR.
Merci pour votre retour. J'adresse donc un courrier au promoteur en disant "jai constaté un vice caché à savoir etc ... ou il y a des formulations plus juridiques. Je lui demande de faire le nécessaire en l'enfermant dans un délai ? Désolée mais c'est assez juridique. N y a t-il pas un modèle de lettre sur lequel je pourrai me baser? Merci encore.
Oui. La lettre est assez simple. Vous devez signaler la défaillance et faire injonction au constructeur de faire jouer la garantie de parfait achèvement dans les meilleurs délais.
Vous pouvez sûrement trouver des modèles sur internet. Vous pouvez également me contacter en privé à cette fin.
Cette disposition ne joue que dans le cadre d'une vente et d'une clause exclusive de responsabilité introduite par le vendeur, ce qui n'est pas votre cas.
Vous pouvez uniquement faire jouer la garantie de parfait achèvement qui est valable un an à compter de la signature de votre pv de réception des travaux ( article 1792-6 du code civil).
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.