Bonjour,
Vous pouvez tout de suite, avant l’AG, solliciter la nomination d’un mandataire judiciaire auprès du tribunal judiciaire. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat à cette fon.
Par ailleurs vous pouvez vous opposer à bilan présenté en fournissant tout moyen de preuve et par exemple des éléments comptables.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci pour votre réponse maître.
Quelle est la procédure exacte pour s’opposer au bilan?
J’ai mes relevés de compte qui indiquent que je ne perçois pas les revenus fonciers
il y a 1 an
Dans le silence des statuts de la SCI sur ce points, vous devez déposer une requête auprès du tribunal judiciaire, sollicitant la nomination d'un mandataire ad hoc. Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat à cette fin. Vous pouvez également me contacter en privé si besoin.
Par ailleurs, il vous faut fournir d'autres éléments en plus de vos relevés bancaires afin de justifier votre opposition au bilan proposé.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Quels éléments dois-je fournir en plus de mes extraits de compte personnel?
La banque de la SCI refuse de me donner les extraits de compte de la SCI…
il y a 1 an
Vous devez solliciter les relevés comptables de la société auprès du comptable. Vos seuls relevés de compte seront assurément insuffisants.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci pour votre réponse.
Est-ce que tous les associés même minoritaires peuvent demander au comptable les extraits de compte de la SCI.
Quel motif dois-je donner pour demander ces documents au comptable? S’il refuse, quel moyen j’ai pour les avoir finalement ?
Puis-je porter plainte contre le comptable ?
Merci de vos réponses Maître
il y a 1 an
L’associé minoritaire peut solliciter la transmission des documents comptables. Il n’y a pas de motif particulier à invoquer. Il s’agit d’un droit dont dispose tout associé.
En cas de refus du comptable de délivrer ces documents, il convient de les solliciter judiciairement en assignant le comptable en justice.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Pouvez-vous me donner l’article de loi qui indique que tout associé peut solliciter les documents bancaires auprès de son Comptable ?
Par avance merci Maître
il y a 1 an
Ce droit résulte de l’article 1855 du code civil. N’hésitez pas à me contacter en privé si vous souhaitez un accompagnement sur votre litige.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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