Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 1 an - 1597 vues
Bonjour,
Je souhaite de l’aide pour un permis de visite déposer il y a plus de 15 jours au tribunal de Bobigny pour mon petit ami place en détention provisoire . Je n’ai aucune réponse son procès est reporté à la fin août pensez vous qu’ils vont attendre le procès pour le moment seul les frères et sœur ont obtenu le permis
La durée d’obtention d’un permis de visite est variable.
Si votre proche est en détention provisoire, le juge d’instruction ou le procureur de la République disposent d’un délai de 20 jours pour délivrer le permis de visite ou le refuser. Passé ce délai, il est possible de saisir le président de la chambre de l’instruction qui doit se prononcer dans les 5 jours.
Si votre proche est incarcéré en exécution d’une peine d’emprisonnement, la loi ne fixe pas de délai. Il faut généralement attendre entre 1 à 3 semaines.
Pourriez vous cocher la case ci dessous pour indiquer que j'ai répondu à votre question ?
Bonjour Merci, vous avez répondu à ma question. Cependant avec les congés pensez vous que les délais soit rallonger . Le service du pôle spécifique du tribunal correctionnel m’indique depuis une semaine que le permis doit être visé par le magistrat . Mon petit ami a été incarcéré suite à l’appel du procureur mais il n’est pas encore juger . Le dépôt dans ce cas a dû se faire au tribunal correctionnel de Bobigny. Vous me confirmez donc qu’à l’issue des 20j je peux formaliser une requête ? Étant juste sa petite amie peut on refuser la demande!? Merci à vous
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