Compte en banque et décès

Sujet (Cloturé) initié par Josk, il y a 1 an - 1817 vues

Bonjour Maître BELHIGA,
Il me semble que la donation au dernier vivant n'ait pas
de lien avec le cas exposé, à savoir une communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant :
Dans le régime de la communauté universelle (qui suppose un contrat de mariage notarié), l'ensemble des biens meubles ou immeubles, présents et à venir, acquis par les époux ou reçus par eux par donation ou succession avant ou pendant le mariage sont mis en commun.

Une exception cependant : ne font pas partie de cette communauté les biens propres par nature (vêtements, bijoux, mais aussi action en réparation de dommage corporel ou moral...).

A la dissolution du mariage, le patrimoine est partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers de la personne décédée.

Lorsque le régime de communauté universelle comporte une clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant,
(= Cas présenté par Josk), lors du premier décès, le conjoint devient seul propriétaire de la totalité des biens du couple.

Les enfants ne recevront leur part qu’au second décès. Cette attribution de la communauté au conjoint survivant nécessite peu de formalités. Il n’y a pas lieu de rédiger une déclaration de succession. Le notaire doit simplement établir une (ou des) attestation de propriété immobilière afin d’inscrire au Fichier des hypothèques la propriété du (ou des) immeuble au nom du seul survivant.

En conséquence, l'intégralité des comptes bancaires reviendra au conjoint survivant.

Cordialement.

Merci Diogene 11 pour ce complément d information.
Josk