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Question résolue par Maître Thibault CARLIER
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Thibault

Avertissement pénal probatoire
Sujet (Cloturé) initié par Agde34300, il y a 1 an - 3515 vues

Bonjour chers maîtres, un OPJ m'a dit que l'App était l'avertissement le plus bas qu'il existe et que je risquais même pas d'amende vu les faits..

Ma question est : quel sera la suite ? aurais-je un genre de surcis ? Ou est-ce que sa sera classé sans suite par le délégué du procureur ?

Merci
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3 réponses
Madame, Monsieur,

L'avertissement pénal probatoire est le nouveau nom donné au "rappel" à la loi. Le but est de simplement vous rappeler la loi et vos obligations, c'est une sorte d'avertissement comme son nom l'indique.

En principe, ceci est votre sanction et il n'y en aura pas d'autres. C'est ce qu'à décidé le parquet.

Vous n'aurez donc pas de sursis mais ceci n'est pas un classement sans suite.

Ceci n'est pas inscrit dans votre casier.

Cependant, ceci sera inscrit sur le TAJ (Traitement des Antécédents judiciaires). Et il est possible de demander l'effacement de cette mention à certaines conditions.

Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer en cochant la case correspondante sous ma réponse.

Bien à vous,
il y a 1 an
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psg34
Merci pour toute votre réponse détaillée maître, qu'elle est la condition pour demander l'effacement au TAJ ?

Pour ma part , mon audition libre du 7 mars n'a pas était conforme, l'opj m'avais directement interrogé sans me notifier AUCUN de mes droits..

Cordialement (Agde34300)
il y a 1 an
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Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

Votre demande doit être adressée par courrier.

Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

Votre demande doit être envoyée par courrier RAR.

Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer en cochant la case correspondante sous ma réponse.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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