Bonjour, je voulais vous poser une question ma grand est décédé et elle m'a fais une donation d'une somme (on l'avais déclaré au impot) et m'avais dis que c etais afin d'aider mon père qui n'a pas beaucoup d'argent au niveau de sa succession les chose qu il y aura à payer et cet somme est sur mon compte à moi du coup je me pose la question est ce que au niveau de cet donation l'abattement de mon père sera déduite ou pas et autre question quand il aura les droit de sucession à payer je peux faire le chèque à mon nom aux impôt pour payer ou pas de même pour payer le notaire (je ne suis pas héritiers)ou c est obligatoirement lui qui dois faire le chèque car si c est lui qui dois faire le chèque je dois faire un virementsur son compte.
Bonjour, L'abattement applicable est uniquement celui entre grands-parents et petits-enfants, à savoir que vous avez pu déduire de la somme donnée par votre grand-mère un abattement de 31 865 €. Cela n'a pas de conséquence sur l'abattement de votre père (100 000 €) qui sera maintenu.
Il convient de contacter le notaire chargé de régler la succession de votre grand-mère pour les modalités de règlement des droits de succession liés à l'établissement de la déclaration de succession, suivant les sommes disponibles... En tout état de cause, il ne vous appartient pas de régler directement les sommes au Trésor Public.
En cas de besoin, un don manuel à votre père pour régler tout ou partie des droits de succession serait possible (Avec application d'un abattement fiscal de 100 000 €) , mais c'est le notaire qui vous donnera les directives à ce sujet.
D'accord merci de m'avoir repondu, la j ai le document déclaration de dons manuel et de sommes d argent que j'avais rempli et envoyé au impôt donc je pense que c est ce document qu il faudra que je donne avec les pièces à fournir pour la succession de ma grand-mère
Bonjour, Vous gardez ce document de déclaration fiscale de don manuel dans votre dossier. La donation qui vous a été consentie par votre grand-mère n'est pas rapportable à la succession au motif que vous n'êtes pas l'un de ses héritiers. Il n'y a pas lieu de remettre ce document au notaire...
Voir arrêt Cour de cassation 1re chambre civile, 6 mars 2019, n° 18-13.236, n° 225 P + BA : Au vu de cet arrêt de jurisprudence, les petits-enfants ne peuvent être attraits en rapport successoral lorsqu’ils ont bénéficié du vivant de leur grands-parents d’une donation, celle-ci étant à leur égard toujours présumée avec dispense de rapport.
Merci de m'avoir répondu, oui je ne suis pas une des héritiere donc y a pas besoin que je mette ce document dans les pièce à fournir au notaire pour l'ouverture de succession car comme il y a marquee dessus "copie des actes de donation entre vifs ou de déclaration de dons manuels consentis par le defunt", mais question le notaire ne risque pas de voir qu il y a eu une donation entre ma grand-mère et moi (elle m'avais fais une donation de 20 000)si il interroge les impôt ? Car je veux pas faire d'erreur et qu après il y est un souci ou même dire je sais pas y a 20 000 euro qui ont disparu.
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