Sujet (Cloturé) initié par Jean-pascal Tchonka, il y a 1 an - 1604 vues
Bonjour,
J'ai gagné mon affaire lors d'un départage avec exécution provisoire. J'ai obtenu des sommes importantes. Malheureusement, mon employeur a fait appel. Les sommes vont être envoyées sur le compte CARPA de mon avocat. Mon avocat va me transmettre cette somme. Je désirerai savoir si mon avocat déduira l'honoraire de résultat ou s'il m'enverra la somme entière. Sauf erreur de ma part, j'ai compris que mon avocat ne pourra me réclamer l'honoraire de résultat que lors d'une décision à caractère définitif.
En cas d'appel ou de pourvoi en cassation et d'exécution provisoire de la décision fondant le droit à cet honoraire de résultat, le montant de celui-ci sera consigné au compte CARPA en attente du caractère définitif de ladite décision.
L'honoraire de résultat sera déduit mais il ne sera pas versé à votre avocat, il sera consigné.
En vous remerciant par avance d'indiqué qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Si le jugement est confirmé, l'honoraire de résultat sera dû et si le jugement est infirmé vous devrez rendre les sommes versées à la partie adverse tout comme la somme consignée sur le compte CARPA qui sera restituée.
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