bernard-debaisieux-avocat
Oui, il s'agit certainement d'une peine correctionnelle et le délai de prescription de la peine est de 6 ans à partir du jour ou la condamnation est devenu définitive (date de la décision + 10 jours) sauf s'il s'agit de trafic de stup (mais je pense que vous auriez pris autre chose que des jours amendes) où la prescription est de 20 ans.
il y a 1 an
Et bien c était pour detention de cannabis et la police m à vue dépanner un ami contre un billet de 20e, j ai reçu à l époque 3 mois de surcie pendant 5 ans et 1000euros d amende j ai traîner à payer les derniers 300euros qui sont passé en jours amende à 10euros.
Si le jour du jugement le juge me parle de ces jours amende, aurais je encore le choix de les payer si il n y a pas de prescription?
Merci de vos réponses.
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
Oui, s'il n'y a pas prescription vous pourrez encore les payer. Pour savoir ce qu'il en est vous pouvez solliciter (au tribunal judiciaire de votre résidence) la consultation de votre casier judiciaire (B1 et B2) qui comporte souvent des éléments concernant les amendes.
Attention, il faut le consulter sur place, ni photo ni copie on peut seulement en prendre connaissance et prendre des notes.
D accord merci beaucoup maître debaisieux.
il y a 1 an
Donc je ne risque pas de peine de prison ? Je suis désolé mais cette situation m angoisse énormément.
Merci de vos réponses.
il y a 1 an
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