En tant que légataire universelle quel moment suis je propriétaire

Sujet initié par lilli, il y a 1 an - 2708 vues

Bonjour,
Pourriez-vous préciser s'il s'agit d'un legs particulier portant sur la maison.. ou un legs universel ou legs à titre universel? Il faudrait connaître la teneur du legs pour répondre à votre question...

Le notaire se chargera de toutes les démarches et formalités comme il a été rappelé par Me GALETIER.

Il est utile de préciser les règles concernant la délivrance du legs :

Dès l’ouverture de la succession, vous pouvez en qualité de légataire en demander la délivrance. La délivrance a pour effet de permettre la prise de possession du legs.

Le légataire a ainsi droit aux fruits et revenus des biens légués.

Cependant, seul le paiement du legs permettra au légataire de se voir attribuer la pleine propriété du bien et tous ses attributs.

Tant que la délivrance n’est pas acquise, la succession et ce qui la compose, reste entre les mains des seuls héritiers réservataires.

Avant la délivrance, le légataire n’a pas droit aux fruits ni aux revenus.

Il ne peut pas appréhender les biens, ni en avoir l’usage.

La délivrance n’a pas pour effet de rendre le légataire propriétaire du legs, puisqu’il est propriétaire dans les faits, depuis le décès.

La délivrance permet de le mettre en possession de la succession.

Il peut appréhender les biens, les administrer et en faire usage.

Cependant, la délivrance ne permet pas au légataire, tant que la succession n’est pas partagée, de jouir du bien en pleine propriété.

En effet, en attendant le partage de la succession, le légataire en concours avec les héritiers réservataires, peut exercer sur les biens, les droits et les pouvoirs d’un indivisaire.

Ainsi, seul le partage de la succession permettra la répartition et l’attribution privative des biens au profit du légataire, selon la volonté exprimée par le testateur.

Le légataire peut, jusqu’au partage, user et jouir des biens comme tous les autres indivisaires de la succession.

Bonjour, je vous remercie, mais la réponse est pour moi "contradictoire", un légataire peut-il changer d'avis, si les "frais/impots" s'avèrent plus élevés qu'"envisagés". Ce qui me posait question, c'est que tant qu'on n'a pas son nom dans l'attestation immobilière, peut on être éligible à obtenir un loyer pour sa part ? On serait indivisaire ! A partir de quand si on n'a pas régler les droits (60%), je n'ai pas cette somme...Je serais légataire universelle.Merci.

Bonjour,
Il aurait fallu vous pacser avec votre concubin afin d'éviter de régler des droits de mutation à titre gratuit (Au lieu de droits au taux de 60%...).

Il me paraît également invraisemblable que vous ayez pu accomplir les formalités d'acception du legs universel par l'intermédiaire du notaire sans que vous ayez été informé des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60% à régler (Et que vous envisagiez maintenant de revenir sur l'acceptation du legs universel..).... Quelles ont été les informations et conseils de votre notaire à ce sujet???

Compte tenu de ces éléments et notamment du règlement des droits à prévoir, Il convient de vous rapprocher de votre notaire afin qu'il vous conseille sur les démarches à entreprendre (Le cas échéant vente du bien immobilier afin d'être en mesure de régler les droits de mutation) et accomplisse les formalités légales (Règlement de la succession, éventuellement la vente de l'immeuble).

Cordialement.

Je suis d'accord avec vos observations...De surcroît, les médias télévisées et autres ne sont pas toujours à la hauteur pour donner des conseils et infos (Notamment en matière de dépôts de plaintes qui ne seraient pas acceptés par les services de gendarmerie ou police (Notamment concernant les femmes agressées) ... alors qu'il convient dans ces cas-là de déposer plainte contre X ou une personne déterminée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Procureur de la République du tribunal judiciaire compétent... De nombreux autres exemples pourraient être donnés dans le domaine juridique et fiscal (Abus de toutes sortes...) mais ce n'est pas l'objet de ce forum...
Cordialement.

Bonjour, vous me dites de vendre la maison pour payer les droits sur ma part, mais les enfants de mon ex concubin occupent la maison, et comment je fais puisque je n'ai pas encore mon nom dans l'attestation immobilière qui est actuellement au nom des deux enfants (part de leur mère en totalité, elle avait fait un testament exhérédant son "mari") et au non de mon concubin décédé...les enfants me disent de prendre mon legs, de leur verser leur part réservataire en valeur, et qu'à partir de là ils me verseront un loyer (1/2 maison) ! et j'aurais encore les 60% ?merci pour une réponse à ce rébus, svp