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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Cession de parts sci et donation simple
Sujet (Cloturé) initié par Nelz, il y a 1 an - 1912 vues

Bonjour,
Mes parents ( 5 parts+ 5 parts) avait une sci en 1995 avec mon frère (10 parts).
En 1997 , mes parents ont cédé 5 parts à ma sœur et 5 parts à moi-même, puis ont augmenté le capital de 10 parts entre ma sœur et moi-même.
Donc à ce jour , ma soeur , mon frère et moi-même détenons 10 parts chacun , soit un total de 30 parts .

Aujourd'hui , mon père est décédé , mon frère remet en question la cession des parts effectuée en 1997.

S'agissant d'une donation simple. Quels font les droits de mon frère contre nous? Peut-il revenir sur cette donation,si oui à quelles conditions ?

Mon père ayant remboursé beaucoup de dettes de mon frère à l'époque , mon père pensait rétablir l'équilibre entre chaque enfant en agissant ainsi . Est-ce valable ?

Merci .

Merci de vos réponses
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8 réponses
Bonjour,

S'agissant d'une donation simple, elle peut effectivement être rapportée à la succession.
Toutefois, si vous avez des preuves du paiement des dettes de votre frère par votre père alors vous pourriez également demander à ce que ces sommes soient rapportées à la succession.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 1 an
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Nelz
Merci pour votre réponse. Une précision cependant: y a t il une date limite pour qu'il agisse ? La succession de mon père est en cours . Une fois celle-ci effectuée, pourra t il la modifier par la suite, ou pourra - t-il intervenir lors de la succession complete quand ma mère partira à son tour?

Merci de votre aimable coopération.
il y a 1 an
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Il doit en principe agir avant que la succession ne soit réglée sauf s'il n'a pas connaissance de la donation avant.

Pour ce qui est de rapporter cette donation de votre père à la succession de votre mère cela ne devrait pas être possible.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 1 an
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Nelz
Merci. Mon frère a contresigné l'acte de donation de mes parents , en tant que gérant de la sci à l'époque . Il est au courant depuis l'origine. C'est pour cette raison que je demandais s'il existe une limite dans le temps pour qu'il la remette en question à la succession.
il y a 1 an
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C'est parfait alors.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Nelz
Bonjour. Dernière question et je ne vous embeterai plus : si mon frère ne rremet pas en question la donation de ses 5 parts données à ma sœur lors de la succession de mon père , pourra-t-il remettre en question les 5 parts que ma mère m'a données lorsque ma mère décédera? Les 5 parts cédées à ma sœur de mon père, et les 5 parts données à moi-meme ont été cédées dans le même document contresigné de mon frère, en même temps.

Merci.
il y a 1 an
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Bonjour,

Oui, il pourrait demander à ce que les 5 parts objet de la donation de votre mère soient rapportées lors du règlement de sa succession.
Le fait qu'il ne l'ait pas fait pour votre sœur est indifférent.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous.
il y a 1 an
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Nelz
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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