Sujet (Cloturé) initié par alican08, il y a 1 an - 1741 vues
Bonjour,
Ayant été salarié en CDD dans une administration du 8 mars 2021 au 3 avril 2023, j’ai signalé à plusieurs reprises des faits de harcèlement moral de mon supérieur hiérarchique auprès du service des ressources humaines. Aucune action n’a été tentée pour améliorer ma situation. Ne voyant aucune issue à cette situation, j’ai fini par demander une rupture conventionnelle auprès du service RH de l’URCA en désespoir de cause. Ma demande a été immédiatement acceptée. J’ai proposé de mettre un terme à mon contrat fin avril, début mai. Il m’a été répondu qu’il valait mieux y mettre un terme le plus vite possible. La date du 3 avril m’a été proposée étant donné qu’il me restait des jours de congé à poser.
Aucune convention n’a été discutée ou signée comme le prévoit la loi. La date de fin de contrat m’a été imposée sans me demander mon avis. Aucune indemnité de fin de contrat n’a été négociée, ni même évoquée. Surpris de la procédure mise en place, je me suis informé sur la rupture conventionnelle pour un contractuel de la fonction publique. Ainsi, j’ai appris que ce type de procédure n’était absolument pas autorisée pour un contractuel de la fonction publique. Le motif de rupture du contrat de travail n’étant absolument pas valable, je m’interroge quant au réel motif de rupture, en sachant que je n’ai signé aucune lettre de démission.
De plus, j’ai informé les services RH du non-paiement de mon indemnité légale de rupture conventionnelle, mais je n’ai obtenu qu’un silence lourd de sens. Je pensais percevoir cette indemnité fin juin, mais cela n’a pas été le cas. J'ai envoyé un courrier avec AR pour demander mon indemnité de fin de contrat, mais là encore, pas de réponse. Je souhaite faire un recours auprès du tribunal administratif. Suis-je dans mes droits ? Est-ce que le juge peut m'imposer une réintégration ?
En qualité d'agent contractuel recruté pour une durée déterminée, vous n'êtes en effet pas éligible au dispositif de rupture conventionnelle : seuls le sont les agents titulaires ou contractuels recrutés pour une durée indéterminée.
La fin de vos fonctions ne peut donc s'assimiler à une rupture conventionnelle, d'autant en tout état de cause qu'une convention en ce sens aurait dû être signée pour rendre valable cette décision, convention précisant notamment - comme le relevez - la date de fin des fonctions envisagée et du montant de l'indemnité versée.
Il existe donc effectivement une véritable incertitude quant au motif invoqué par votre administration pour mettre fin à votre contrat : sans l'accord de l'agent, seul un licenciement aurait été possible.
De ce fait, et si vous n'avez jamais présenté de démission (celle-ci devant nécessairement reposer sur une "demande claire et non équivoque" de l'agent), vous pourriez donc envisager un recours contentieux à l'encontre de cette décision, celle-ci apparaissant illégale.
Dans ce cadre, et si vous en obteniez l'annulation, il en découlerait bien une réintégration "physique" pour la période restant à courir de votre contrat : si le jugement intervient alors que le terme normal de contrat est échu, dans ce cas il n'y aura pas de réintégration effective mais simplement "fictive" par la seule reconstitution de vos droits sociaux. Tout dépend des délais de jugement de la juridiction saisie et de la date initialement prévue de fin de votre contrat.
Ceci étant, j'attire votre attention sur deux points s'agissant de ce recours :
* d'une part, le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision mettant fin à vos fonctions, qui a priori devrait avoir aujourd'hui expiré puisque la décision aurait, semble-t-il, été prise il y a quatre mois ;
* d'autre part, le fait que ce recours n'ouvrira pas droit au versement de l'indemnité de rupture conventionnelle (il faut pour cela qu'il y ait eu signature de la convention précitée : une rupture conventionnelle ne peut être imposée ni à l'agent ni à l'administration). Ce recours aura pour seul effet d'effacer, pour le passé, les effets de votre "licenciement" (autrement dit, il devra être considéré que durant la période d'éviction irrégulière, vous étiez bien en fonction). Pour y pallier, un recours d'une autre nature pourrait être envisagé : un recours indemnitaire visant à obtenir l'indemnisation des préjudices subis (financier / moral) du fait de cette situation imputable à une faute commise par votre ancien employeur.
Espérant avoir répondu à votre interrogation et vous remerciant, dans ce cas, de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Je reste, par ailleurs, à votre disposition si vous souhaitiez en échanger de manière plus approfondie.
Merci beaucoup pour cette réponse très complète. Effectivement, mes fonctions ont cessé le 3 avril 2023. Je ne peux donc pas faire de recours indemnitaire ? Merci à vous
Le recours indemnitaire reste recevable. Seul celui tendant à l'annulation de la décision mettant fin à vos fonctions ne le serait peut-être plus.
Pour le former, une demande indemnitaire (courrier LRAR) doit obligatoirement être faite auprès de l'administration avant que vous ne saisissiez la juridiction compétente.
Ce n'est qu'après notification de sa décision, expresse de rejet ou implicite de rejet (c'est-à-dire en cas de silence gardé par elle pendant deux mois suite à l'envoi de votre courrier), que le recours contentieux pourra être introduit, toujours dans le délai de deux mois suite à notification.
Je vous conseille de vous rapprocher d un avocat pour qu il evalue la pertinence d une action judiciaire au regard de votre dossier et vos chances d aboutir à une decision favorable. Merci de cliquer sur resolu
Bonjour La rupture conventionnelle n existe pas, il est possible qu elle soit assimilee à une demission et vous perdriez vos droits. Merci d indiquer que la question est resolue
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