Rupture conventionnelle cdd fonction publique

Sujet (Cloturé) initié par alican08, il y a 1 an - 2099 vues

Bonjour,

En qualité d'agent contractuel recruté pour une durée déterminée, vous n'êtes en effet pas éligible au dispositif de rupture conventionnelle : seuls le sont les agents titulaires ou contractuels recrutés pour une durée indéterminée.

La fin de vos fonctions ne peut donc s'assimiler à une rupture conventionnelle, d'autant en tout état de cause qu'une convention en ce sens aurait dû être signée pour rendre valable cette décision, convention précisant notamment - comme le relevez - la date de fin des fonctions envisagée et du montant de l'indemnité versée.

Il existe donc effectivement une véritable incertitude quant au motif invoqué par votre administration pour mettre fin à votre contrat : sans l'accord de l'agent, seul un licenciement aurait été possible.

De ce fait, et si vous n'avez jamais présenté de démission (celle-ci devant nécessairement reposer sur une "demande claire et non équivoque" de l'agent), vous pourriez donc envisager un recours contentieux à l'encontre de cette décision, celle-ci apparaissant illégale.

Dans ce cadre, et si vous en obteniez l'annulation, il en découlerait bien une réintégration "physique" pour la période restant à courir de votre contrat : si le jugement intervient alors que le terme normal de contrat est échu, dans ce cas il n'y aura pas de réintégration effective mais simplement "fictive" par la seule reconstitution de vos droits sociaux. Tout dépend des délais de jugement de la juridiction saisie et de la date initialement prévue de fin de votre contrat.

Ceci étant, j'attire votre attention sur deux points s'agissant de ce recours :

* d'une part, le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision mettant fin à vos fonctions, qui a priori devrait avoir aujourd'hui expiré puisque la décision aurait, semble-t-il, été prise il y a quatre mois ;

* d'autre part, le fait que ce recours n'ouvrira pas droit au versement de l'indemnité de rupture conventionnelle (il faut pour cela qu'il y ait eu signature de la convention précitée : une rupture conventionnelle ne peut être imposée ni à l'agent ni à l'administration). Ce recours aura pour seul effet d'effacer, pour le passé, les effets de votre "licenciement" (autrement dit, il devra être considéré que durant la période d'éviction irrégulière, vous étiez bien en fonction). Pour y pallier, un recours d'une autre nature pourrait être envisagé : un recours indemnitaire visant à obtenir l'indemnisation des préjudices subis (financier / moral) du fait de cette situation imputable à une faute commise par votre ancien employeur.

Espérant avoir répondu à votre interrogation et vous remerciant, dans ce cas, de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Je reste, par ailleurs, à votre disposition si vous souhaitiez en échanger de manière plus approfondie.

Cordialement.

Maud Brière

Bonjour
La rupture conventionnelle n existe pas, il est possible qu elle soit assimilee à une demission et vous perdriez vos droits.
Merci d indiquer que la question est resolue