Sujet (Cloturé) initié par Pablodric, il y a 1 an - 2159 vues
Bonjour, Monsieurs/Dames. Je suis entré en contact avec un citoyen Français résidant en Suisse pour un projet d'investissement dans un commerce. J'ai mis à sa disposition 20.000euros pour constituer mon capital dont j'ai envoyé sur son compte bancaire en France. Par la suite, il a transféré cette somme sur le compte d'un de ses amis en Suisse puis ce dernier lui a remis en main propre. Entre temps, il a fait les papier administratifs de l'entreprise pour sa création. Là commence le problème. Nous n'avons pas pu avancer sur le lancement de l'entreprise pour des raisons d'éloignement. Sachant qu'aucun frais n'ait été engagé ni entrepris, je lui ai demandé de me restituer mon capital. Cela fait depuis 6 mois que cette situation est au point mort. La fin du mois d'octobre 2022, il m'a proposé un calendrier de remboursement mensuel dont j'ai accepté. Malgré cela aucune échéances n'a été respecté. J'ai envoyé en mai 2023 une lettre de mise en demeure, mais en vain. Donc actuellement, je souhaiterais savoir quelle est la meilleure solution pour pouvoir récupérer cette somme. -Suis je en droit de porter plainte contre lui? -Dans quel pays dois-je déposer ma plainte (France ou suisse sachant qu'il est citoyen français frontalier en Suisse).
Ce comportement s’apparente effectivement en un abus de pouvoir. Il vous est possible de déposer une plainte en France contre cette personne.
Une action au plan civil peut également être envisagée aux fins d’obtenir remboursement de votre investissement et l’obtention de dommages et intérêts eu égard au comportement dilatoire de votre partenaire dans le traitement de votre demande de remboursement.
Vous devez pour cela saisir les juridictions suisse. Vous pouvez également vous rapprocher d’un avocat en suisse.
Vous semblez être victime d'une escroquerie, et effectivement, éventuellement d'un abus de confiance.
Vous devez absolument déposer plainte ; vous pourrez déposer celle-ci en France et il sera préférable de s'adresser directement au Procureur de la République par LRAR.
En cas d'immobilisme ou de classement sans suite, vous devrez vous constituer partie civile devant le Juge d'instruction afin de forcer celui-ci à enquêter et à renvoyer l'auteur de ces faits devant le Tribunal Correctionnel, conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
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