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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Frais huissier
Sujet (Cloturé) initié par Celama1208, il y a 1 an - 1891 vues

Bonjour,

Je viens d’avoir une saisie sur mes comptes bancaire d’un montant de 2760 euros .
Je n’étais plus domicilié à mon adresse quand ils se sont déplacés pour me notifier de cette saisie , ma maison venait d’être vendu . Je n’est donc reçu aucune information.
Il n’y a pas eut 24 h entre le fait d’avoir les comptes gelés à la banque et la saisie sur mon compte .
J’ai eut l’huissier au téléphone , selon lui , la saisie est de 2000 euros que je ne conteste pas , 600 euros de frais d’huissier et 100 euros de frais pour la société qui me réclame la somme .
Ma question est la suivante , les frais d’huissier ne sont pas un peu excessif ? Tout en sachant que mes comptes seront bloqué si je conteste cette saisie et qu’ils me disent que le seul moyen de débloquer mes comptes est de signer l’ acquiescement.

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Les frais de l’huissier me paraissent également très élevés.

Vous devez donc solliciter de l’huissier qu’il vous transmettre l’acte de saisie attribution afin que vous puissiez prendre connaissance du détail de ses honoraires et frais afin de les comparer aux tarifs règlementés prescrits par l’article A444-13 du code de la commerce.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Celama1208
Je l’est ai eut mais ils ne veulent pas me l’envoyer et ils vont me le donner en mains propre .
Le tribunal m’a dit que je devais avoir un titre exécutoire dont je n’est pas vu la couleur .
L’huissier me dit me débloquer mes comptes qu’à la condition de signer l’acte d’acquiescement .
Si je veux contester mes comptes vont rester bloqués pendant 32 jours .
Il y a il un moyen de dégeler mes
Comptes ?
Merci
il y a 1 an
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L’huissier doit obligatoirement vous transmettre une copie de l’acte de saisie. Dans le contraire, il convient de saisir le juge de l’exécution afin de contester cette procédure de saisie. Vous pouvez également vous rapprocher d’un avocat à cette fin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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