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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Exception de nullité devant la cour d'appel
Sujet (Cloturé) initié par Consty, il y a 1 an - 1585 vues

Bonjour,

Un prévenu absent et non représenté lors de son audience en 1ere instance mais néanmoins jugé contradictoirement, peut-il se prévaloir d'une exception de nullité relevant d'un acte de procédure devant la Cour d'appel ?

Merci
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83%de réponse
Maitre Kévin GENY
Inscrit au barreau de Saint-denis De-la-Reunion
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Bonjour, il semble que depuis un arrêt du 14/11/2017 n°17-81154 de la Cour de Cassation, il ne soit plus possible de le faire, même lorsque le prévenu est absent et non représenté lors de l'audience de première instance.

A mon sens, vous ne perdez rien à le faire tout de même.
Recommandé par
Consty
Je vous remercie, Maître, pour votre réponse.
il y a 1 an
Chère Madame, cher Monsieur,

Cela est en principe possible selon un arrêt Cass. Crim du 05/03/2013.

Cet arrêt est à relativiser puisque des décisions contraires ont pu être rendues, notamment en 2017.

Vous devez donc tenter votre chance en espérant que cela fonctionne.

Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
Consty
Merci Maître pour la clarté de vos explications.

Au cours de notre échange téléphonique, j'ai été fasciné par votre amabilité mais surtout vos conseils hors norme et votre professionnalisme.

À conseiller les yeux fermés !
il y a 1 an
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