Convention honoraires résultats

Sujet initié par Kasy, il y a 1 an - 3024 vues

Bonjour
C'est possible en vertu de l'Article 36 de Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

"Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.

L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si le bureau d'aide juridictionnelle ou la juridiction saisie de la procédure prononce le retrait de l'aide juridictionnelle.

Lorsque l'avocat perçoit des honoraires de la part de son client après que l'aide juridictionnelle lui a été retirée, l'avocat renonce à percevoir sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle"
La tva est de 20% sur les honoraires facturés.
Bien à vous

Madame,

Bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale accordé par décision du bureau d'aide juridictionnelle qui m’ a désigné pour vous représenter, je ne peux en effet pas conclure avec vous de convention d'honoraires pour le versement d'honoraires à mon compte.

Cependant, un honoraire de résultat peut toujours être prévu entre l'avocat et son client, même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, pour permettre d'anticiper un retour à meilleure fortune, ou en cas de retrait de la décision d'aide juridictionnelle.

Tel est le cas en l’espèce , l ‘arrêt de la cour d’appel de PARIS du 28 juin 2023 vous ayant octroyé d’important dommages et intérêts.

Je vous invite à relire la convention que vous avez signé

« ARTICLE 4 - HONORAIRES DE DILIGENCES EN CAS DE RETRAIT

Le montant de l'honoraire rémunérant les prestations de Maître ...... pour ses diligences, dans le cadre de cette procédure est fixé, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle, à 3000 € HT.

ARTICLE 5 - HONORAIRES DE RESULTAT

Il est par ailleurs d'ores et déjà convenu qu'en plus de cet honoraire de diligences, un honoraire de résultat égal à 15 % HT des sommes obtenues grâce à l'intervention de Maître ...., lui sera réglé́ après que la décision soit passée en force de chose jugée, et éventuel règlement des sommes dues par l'adversaire

ARTICLE 6 - REGLEMENT DE L'HONORAIRE

Ces honoraires seront payables dès la décision de retrait, au besoin en plusieurs mensualités, si l'adversaire n'a effectué́ aucun règlement.

Me Maître ..... est autorisé, par la présente convention à ne pas se dessaisir des sommes portées en CARPA, (Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats) pour le compte de celui qui bénéficiait jusqu'alors de l'aide juridictionnelle, dès le dépôt de la demande de retrait, dans la limite des sommes qui pourraient être dues, tel qu'il est prévu par l'art 52 de la loi du 10/07/1991 : « Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature, dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'État. »

Il est également autorisé, par la présente convention, à prélever les sommes ainsi dues sur ce compte CARPA.

En cas d'appel, il est autorisé́ à prélever l'honoraire de diligences sur les sommes versées au titre de l'exécution provisoire ou provisionnelle.

En cas d'honoraire de résultat, Madame .... s'engage à autoriser Maître .... à prélever, sur le compte CARPA, la somme correspondant à l'application de l'art 5 de la présente convention »

Je vous rappelle que la cour d’appel a condamné la société .... à vous verser la somme totale de 18 042,81 € BRUT soit 17 854 € NET

L ‘ honoraire de résultat est égal à 15 % HT de 15 354€ ( 17 854 € NET - 2500 € art 700), soit 2 303€ HT ;

D ‘autre part, le taux de TVA étant bien de 20%, le taux réduit n’étant plus applicable ..

De plus , la cour d’appel a condamné la société ..... à me verser directement la somme de 2500 € au titre de l’article 700 al 2 qui dispose :

« ...2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Les sommes versées par la partie perdante à l’avocat de la partie adverse au titre de l’article 700 constituant la rémunération de sa prestation, elles doivent être soumises à la TVA, la somme de 2500 € est donc TTC.

Je vous prie par conséquent de trouver ci-joint ma facture rectificative annulant la facture du 11 aout dernier et vous demande à nouveau de m’autoriser, comme vous vous y êtes engagés , à prélever la somme de 5 264,00 € ainsi due sur mon compte CARPA.

L'aide juridictionnelle n'a pas été retiré..