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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Convention honoraires résultats
Sujet initié par Kasy, il y a 1 an - 3100 vues

Bonjour,

J'ai eu droit à l'aide juridictionnelle totale mon avocat ma fait signer une convention honoraires de résultats de 15%. J'ai gagné mon procès. Elle me demande de lui verser la somme en plus de l'article 700. J'ai lu des articles qui me font douté pour la convention étant donné que j'ai l'aide juridictionnelle totale. Les 15% et l'article 700 sont soumis à TVA 20%.
En vous remerciant par avance pour votre aide.

Cordialement.
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83%de réponse
Bonjour
C'est possible en vertu de l'Article 36 de Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

"Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.

L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si le bureau d'aide juridictionnelle ou la juridiction saisie de la procédure prononce le retrait de l'aide juridictionnelle.

Lorsque l'avocat perçoit des honoraires de la part de son client après que l'aide juridictionnelle lui a été retirée, l'avocat renonce à percevoir sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle"
La tva est de 20% sur les honoraires facturés.
Bien à vous
Kasy
Ma question est : est ce que je dois lui verser les 15% convention honoraires de résultats même si j'ai l'aide juridictionnelle totale.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement.
il y a 1 an
oui, si prévu dans la convention d'honoraires et si vous avez gagné une somme d'argent qui vous aurait empêché d'obtenir une aide juridictionnelle.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 1 an
Kasy
L'aide juridictionnelle je l'ai eu pendant mon procès et cela jusqu'à la fin de l'audience. Mon avocat m'avait demandé de signer une convention d'honoraires de résultats de 15% du montant que je percevrai si je gagne mon procès. Il s'avère que j'ai eu gain de cause. Quand je lis les différents articles il est précisé que mon avocat n'a pas le droit de demander de convention honoraires de résultats si mon aide juridictionnelle totale il peut en demander si celle ci est partielle ou inexistante.
J'ai eu une aide juridictionnelle totale. Si j'ai bien compris les articles mon avocat ne doute pas me demander d'honoraires de résultats.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
il y a 1 an
merci de cliquer sur le bouton vert "oui" pour indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Kasy
L'aide juridictionnelle je l'ai eu pendant mon procès et cela jusqu'à la fin de l'audience. Mon avocat m'avait demandé de signer une convention d'honoraires de résultats de 15% du montant que je percevrai si je gagne mon procès. Il s'avère que j'ai eu gain de cause. Quand je lis les différents articles il est précisé que mon avocat n'a pas le droit de demander de convention honoraires de résultats si mon aide juridictionnelle totale il peut en demander si celle ci est partielle ou inexistante.
J'ai eu une aide juridictionnelle totale. Si j'ai bien compris les articles mon avocat ne doute pas me demander d'honoraires de résultats.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
il y a 1 an
Cet honoraire de resultat peut etre demandé meme en cas d aide juridictionnelle totale.
Bien à vous
il y a 1 an
Kasy
Sur le message précédent vous me dites que mon avocat peut demander une convention d'honoraires de résultats si l'aide juridictionnelle est partielle ou nul pour mon cas elle est totale. J'ai vraiment du mal à comprendre. Sur ce que je lis.
Je suis désolée de vous embêter.
Merci beaucoup pour votre retour.
Bien cordialement
il y a 1 an
Votre avocat peut demander comme deja dit un honoraire de resultat dans une convention d honoraires meme en cas d aide juridique totale si votre avocat demande le retrait du benefice de l aide juridictionnelle car vous avez obtenu des gains à la suite du jugement qui a ete rendu par un retour à meilleure fortune.
Merci d indiquer si la question est resolue
il y a 1 an
IMPORTANT merci d indiquer si la question est resolue
il y a 1 an
Kasy
Je viens d'avoir une réponse :
Un avocat ne peut faire signer de convention d'honoraires de résultat à un client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale sans que le BAJ en ait prononcé le retrait.

Cordialement
il y a 1 an
Merci d indiquer si la question est resolue.
il y a 1 an
FAUX relisez bien le texte de l article 36 de la loi de 1991 dans ma premiere reponse, la convention d honoraires doit etre signee avant le retrait de l aide juridictionnelle.
Bien à vous
il y a 1 an
Kasy
On ne m'a pas as retirer l'aide juridictionnelle totale. Je l'ai eu tout le temps de mon procès jusqu'à la fin de l'instruction. Mon avocat m'a fait signer une convention d'honoraires de résultats pendant la procédure. Du coup mon avocat ne devait pas me faire signer de convention d'honoraires de résultats étant donné que j'ai une aide juridictionnelle totale.
Cordialement
il y a 1 an
Chere Madame,
Si vous etes en conflit avec votre avocat, vous pouvez saisir le Batonnier.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci d indiquer que la question est resolue. Encore une fois, votre avocat peut demander le retrait meme si vous etes à l aide juridictionnelle totale et vous reclamer un honoraire de resultat pour retour à meilleure fortune.
Bien à vous
il y a 1 an
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Kasy
Madame,

Bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale accordé par décision du bureau d'aide juridictionnelle qui m’ a désigné pour vous représenter, je ne peux en effet pas conclure avec vous de convention d'honoraires pour le versement d'honoraires à mon compte.

Cependant, un honoraire de résultat peut toujours être prévu entre l'avocat et son client, même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, pour permettre d'anticiper un retour à meilleure fortune, ou en cas de retrait de la décision d'aide juridictionnelle.

Tel est le cas en l’espèce , l ‘arrêt de la cour d’appel de PARIS du 28 juin 2023 vous ayant octroyé d’important dommages et intérêts.

Je vous invite à relire la convention que vous avez signé

« ARTICLE 4 - HONORAIRES DE DILIGENCES EN CAS DE RETRAIT

Le montant de l'honoraire rémunérant les prestations de Maître ...... pour ses diligences, dans le cadre de cette procédure est fixé, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle, à 3000 € HT.

ARTICLE 5 - HONORAIRES DE RESULTAT

Il est par ailleurs d'ores et déjà convenu qu'en plus de cet honoraire de diligences, un honoraire de résultat égal à 15 % HT des sommes obtenues grâce à l'intervention de Maître ...., lui sera réglé́ après que la décision soit passée en force de chose jugée, et éventuel règlement des sommes dues par l'adversaire

ARTICLE 6 - REGLEMENT DE L'HONORAIRE

Ces honoraires seront payables dès la décision de retrait, au besoin en plusieurs mensualités, si l'adversaire n'a effectué́ aucun règlement.

Me Maître ..... est autorisé, par la présente convention à ne pas se dessaisir des sommes portées en CARPA, (Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats) pour le compte de celui qui bénéficiait jusqu'alors de l'aide juridictionnelle, dès le dépôt de la demande de retrait, dans la limite des sommes qui pourraient être dues, tel qu'il est prévu par l'art 52 de la loi du 10/07/1991 : « Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature, dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'État. »

Il est également autorisé, par la présente convention, à prélever les sommes ainsi dues sur ce compte CARPA.

En cas d'appel, il est autorisé́ à prélever l'honoraire de diligences sur les sommes versées au titre de l'exécution provisoire ou provisionnelle.

En cas d'honoraire de résultat, Madame .... s'engage à autoriser Maître .... à prélever, sur le compte CARPA, la somme correspondant à l'application de l'art 5 de la présente convention »

Je vous rappelle que la cour d’appel a condamné la société .... à vous verser la somme totale de 18 042,81 € BRUT soit 17 854 € NET

L ‘ honoraire de résultat est égal à 15 % HT de 15 354€ ( 17 854 € NET - 2500 € art 700), soit 2 303€ HT ;

D ‘autre part, le taux de TVA étant bien de 20%, le taux réduit n’étant plus applicable ..

De plus , la cour d’appel a condamné la société ..... à me verser directement la somme de 2500 € au titre de l’article 700 al 2 qui dispose :

« ...2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Les sommes versées par la partie perdante à l’avocat de la partie adverse au titre de l’article 700 constituant la rémunération de sa prestation, elles doivent être soumises à la TVA, la somme de 2500 € est donc TTC.

Je vous prie par conséquent de trouver ci-joint ma facture rectificative annulant la facture du 11 aout dernier et vous demande à nouveau de m’autoriser, comme vous vous y êtes engagés , à prélever la somme de 5 264,00 € ainsi due sur mon compte CARPA.

L'aide juridictionnelle n'a pas été retiré..
Saississez le Batonnier pour eclairer votre dossier, si le retrait n a pas ete accordé.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Kasy
Bonjour Maitre,

J'ai envoyé un message à mon avocat en lui disant que je saisissé le batonnier et voici sa réponse a t-elle le droit de demander de retirer l'aide juridictionnelle étant donné qu'il y a eu une decision de mon appel :

madame,

Vous avez la possibilité de renoncer à l’ AJ et me permettre de percevoir , comme nous en avions convenu, les honoraires de résultat prévus.

A défaut , je me vois contrainte de demander au bureau d’AJ le retrait de l ‘AJ.

En effet ‘arrêt de la cour d’appel de PARIS du 28 juin 2023 vous a procuré des ressources telles que, si elles avaient existé́ au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée.

De surcroit, au vu du travail fourni, du résultat obtenu, au fait que j’ai accepté de vous assister au titre de l’AJ alors que vous étiez ma cliente hors AJ en première instance et tout simplement du respect de l’accord que nous avons passé , je vous indique que je ferai valoir mes droits.
il y a 1 an
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