Bonjour
Merci de votre retour.
Cependant nous ne cautionnons pas ces travaux, on ne nous a pas demandé notre avis. Il s’agit de travaux que l’on nous a imposés au motif « on n’est chez nous, on fait ce que bon nous semble »
Cordialement
il y a 1 an
La non déclaration de travaux engage votre responsabilité pénale pour une période de 6 ans. Votre responsabilité civile est engagée pendant 10 ans. Vous risquez une sanction administrative mais aussi pénale, le non respect d'une règle d'urbanisme étant une infraction pénale.
Si le tribunal est saisi, vous risquez la mise en conformité des lieux, soit la démolition des ouvrages ou le rétablissement des lieux dans leur état antérieur (Article L480-5 du Code de l’urbanisme).
En cas de vente, vous ne serez pas en mesure de fournir un certificat de conformité, ni DAACT. Ce qui posera forcément un problème vis-à-vis de futurs acheteurs.
Si vous avez la majorité des 2/3 vous pouvez accomplir des démarches de régularisation car c'est l'ensemble de l'indivision qui est concerné à charge de faire payer à l'indivisaire qui a fait réaliser ces travaux l'ensemble des frais.
Merci de cliquer sur résolu
Cliquez ici pour ajouter un commentaire