Sujet initié par Aurelie13, il y a 1 an - 1131 vues
Bonjour,
Nous avons demandé à nos co-indivisaires une remise en état du garage (par lettre recommandée) car ils ont agrandit le RDC en utilisant 15m2 de garage depuis plus 2 ans. Bien entendu sans demande à l’urbanisme ni déclaration aux impôts. Je m’en aperçois grâce à la nouvelle procédure de déclaration d’occupation (qui a été renseignée par eux même).
Que faire si les travaux ne sont pas entrepris ? Nous avons la majorité des 2/3, peut on faire nous mêmes les travaux de remise en état ? Que peut on nous reprocher ?
Bonjour Je vous invite à faire une declaration d urbanisme pour soit remettre en l etat, soit declarer l agrandissement du rdc. Merci d indiquer que la question est resolue.
Bonjour Merci de votre retour. Cependant nous ne cautionnons pas ces travaux, on ne nous a pas demandé notre avis. Il s’agit de travaux que l’on nous a imposés au motif « on n’est chez nous, on fait ce que bon nous semble »
La non déclaration de travaux engage votre responsabilité pénale pour une période de 6 ans. Votre responsabilité civile est engagée pendant 10 ans. Vous risquez une sanction administrative mais aussi pénale, le non respect d'une règle d'urbanisme étant une infraction pénale. Si le tribunal est saisi, vous risquez la mise en conformité des lieux, soit la démolition des ouvrages ou le rétablissement des lieux dans leur état antérieur (Article L480-5 du Code de l’urbanisme). En cas de vente, vous ne serez pas en mesure de fournir un certificat de conformité, ni DAACT. Ce qui posera forcément un problème vis-à-vis de futurs acheteurs. Si vous avez la majorité des 2/3 vous pouvez accomplir des démarches de régularisation car c'est l'ensemble de l'indivision qui est concerné à charge de faire payer à l'indivisaire qui a fait réaliser ces travaux l'ensemble des frais. Merci de cliquer sur résolu
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