Bonjour, J'ai signé le 12/07 un bon de commande pour la pose de panneaux photovoltaïques. Nous sommes le 10/07,et je souhaite me rétracter pour diverses raisons (ex: démarchage a mon domicile en m'expliquant oralement que le matériel est français, mais après recherches je me rends compte qu'ils sont fabriqués en Chine et que c'est le revendeur qui est français). Sur le contrat que j'ai signé, il est indiqué que le délais de rétractation est de 14 jours après signature. Puis je me rétracter sans pénalités alors que ce délais est dépassé ? Je précise que le maître d'œuvre n'est pas encore passé et que je n'ai versé aucun acompte. Merci pour votre reponse Bien cordialement.
vous ne pouvez vous rétracter au delà du délai légal, rappelé sur le contrat.
au delà du délai de rétractation, le contrat est devenu définitif et la résiliation de votre fait peut entraîner des frais (à vérifier sur le contrat).
vous ne pourrez obtenir - le cas échéant - la nullité du contrat que si vous démontrez l'inobservation par le vendeur d'obligations qui sont stipulées à sa charge (et non pour des renseignements oraux, qui, par définition ne sont pas rentrés dans le délai contractuel).
vous pouvez toujours tenter d'obtenir une rupture amiable en prenant le contact de votre co-contractant.
j'espère avoir répondu à votre question (cliquez sur la case verte si cela est le cas).
Bonjour et merci pour votre réponse. Pourtant je lis sur plusieurs sources, et notamment celui de ufc que choisir la chose suivante : " Un particulier qui conclut un contrat portant sur la livraison de panneaux photovoltaïques ainsi que sur la prestation de service d’installation et de mise en service souscrit techniquement un contrat mixte, c’est-à-dire à la fois un contrat de vente portant sur des produits et à la fois un contrat de prestation de service portant sur leur installation. Dans un arrêt du 17 mai 2023 (1), la Cour de cassation tranche et fait le choix de qualifier juridiquement cet engagement hybride de contrat de vente. Cette qualification est importante car pour ce type de contrat, le délai de rétractation de 14 jours, qui permet au consommateur de changer librement d’avis, commence à courir seulement à la livraison du bien et non à compter de la signature du contrat (comme pour un contrat de prestation de service)." Ce qui voudrait dire que le vendeur n'est pas dans le droit de demander un délais à la signature. Quant est il ? Est ce une information erronée ? Bien cordialement
Bonjour et merci pour votre réponse. Pourtant je lis sur plusieurs sources, et notamment celui de ufc que choisir la chose suivante : " Un particulier qui conclut un contrat portant sur la livraison de panneaux photovoltaïques ainsi que sur la prestation de service d’installation et de mise en service souscrit techniquement un contrat mixte, c’est-à-dire à la fois un contrat de vente portant sur des produits et à la fois un contrat de prestation de service portant sur leur installation. Dans un arrêt du 17 mai 2023 (1), la Cour de cassation tranche et fait le choix de qualifier juridiquement cet engagement hybride de contrat de vente. Cette qualification est importante car pour ce type de contrat, le délai de rétractation de 14 jours, qui permet au consommateur de changer librement d’avis, commence à courir seulement à la livraison du bien et non à compter de la signature du contrat (comme pour un contrat de prestation de service)." Ce qui voudrait dire que le vendeur n'est pas dans le droit de demander un délais à la signature. Quant est il ? Est ce une information erronée ? Bien cordialement
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