Bonjour et merci pour votre réponse.
Pourtant je lis sur plusieurs sources, et notamment celui de ufc que choisir la chose suivante : " Un particulier qui conclut un contrat portant sur la livraison de panneaux photovoltaïques ainsi que sur la prestation de service d’installation et de mise en service souscrit techniquement un contrat mixte, c’est-à-dire à la fois un contrat de vente portant sur des produits et à la fois un contrat de prestation de service portant sur leur installation. Dans un arrêt du 17 mai 2023 (1), la Cour de cassation tranche et fait le choix de qualifier juridiquement cet engagement hybride de contrat de vente. Cette qualification est importante car pour ce type de contrat, le délai de rétractation de 14 jours, qui permet au consommateur de changer librement d’avis, commence à courir seulement à la livraison du bien et non à compter de la signature du contrat (comme pour un contrat de prestation de service)."
Ce qui voudrait dire que le vendeur n'est pas dans le droit de demander un délais à la signature.
Quant est il ? Est ce une information erronée ?
Bien cordialement
il y a 1 an
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