bernard-debaisieux-avocat
Oui, s'il était le conducteur et qu'il a commis l'infraction, il est logique et tout à fait légal qu'il soit verbalisé.
il y a 1 an
Sir la contravention il et écrit qu'il y aura un retrait de point quand celle ci sera payer. Le retrait sera sur le permis du conducteur qui a reçu la contravention ou celui du propriétaire du véhicule ?
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
En principe c'est l'auteur de l'infraction qui est aussi sanctionné par le retrait de point
il y a 1 an
Donc le retrait de point ses l'auteur de l'infraction qui a ce retrait et non pas le propriétaire du véhicule ? Car la contravention et établi a son nom mes il n'est pas le propriétaire du véhicule
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
Oui, çà fait trois fois que je vous le dit : c'est l'auteur de l'infraction qui est sanctionné et non le propriétaire de la voiture (sauf en matière de stationnement puisqu'il n'y a pas de conducteur mais pas non plus de perte de point).
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