Comment mettre fin a ma curatelle renforcée qui prend fin janvier 2024

Sujet initié par Horuss44, il y a 1 an - 1576 vues

Bonjour,

La curatelle peut être levée à tout moment. La mainlevée ne peut être requise que par l'intéressé lui-même ou par ses proches, c'est-à-dire toute personne entretenant avec lui des liens durables et étroits.

Pour cela, il est impératif que le demandeur justifie du fait que, eu égard de l'évolution de la situation du majeur protégé, la mesure de curatelle n'est plus nécessaire.

En cas de décision du juge de lever la mesure de curatelle, seule la personne qui avait initialement demandé la mesure de protection ou la personne qui en avait demandé la mainlevée peut faire appel de cette décision (Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859).

Il faut adresser la requête au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ayant procédé à l'ouverture de la mesure. En pratique, il s'agit du juge du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité dans le ressort duquel réside le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection.

La demande de mainlevée d'une curatelle se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, qui précisera l'identité de la personne protégée, celle du demandeur ainsi que les motifs fondant une telle requête.

Le courrier doit impérativement être accompagné d'un certificat médical octroyé par un médecin inscrit sur la liste des experts établie par le procureur de la République. Cette liste peut être obtenue via une demande auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside l'individu protégé.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Bonjour monsieur moi la personne qui m'a mis sous curatelle renforcée est décédé que dois faire pour lever