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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Acte d'acquiescement avant signification
Sujet (Cloturé) initié par LunaRose, il y a 1 an - 1571 vues

Bonjour,
J'ai été condamnée en cour d'appel par rapport à une servitude, avec le reste des co-propriétaires de la propriété. L'avocat avait conseillé de faire appel et avait maximisé les chances de succès a un des co-propriétaires. Il a fait appel avant d’obtenir le consentement de tous. Les risques ont été présenté aux environ de 700 euros max (art. 700). Les dommages et intérêts sont élevés (10,000 euros plus dépens - timbre fiscal at 225 + frais d'huissiers). J'ai toute de suite écrit qu'il n'y aurait pas de pourvoi. Les significations sont maintenant faites pour tous, ce qui rajoute environs 500 euros de plus. L'avocat envoi maintenant un acte d'acquiescement. Est-ce que cet acte aurait put / dû nous être envoyé il y a deux mois, lorsque j'ai écrit qu'il n'y aurait pas de pourvoi, pour éviter tous les frais supplémentaires d’huissier ?

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4 réponses
Bonjour
L'acte d'acquiescement aurait du être envoyé avant pour éviter des frais d'huissier.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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LunaRose
Merci de votre prompte réponse. Une dernière question:

Est-ce qu’il y a un délai à respecter par la partie adverse entre la date du jugement rendu et la signification par huissier ?

8 juin - Jugement rendu.
13 juin - Notre avocat nous informe du jugement et des condamnations.
26 juin - J’informe notre avocat par téléphone que nous ne ferons pas de pourvoi.
1er juillet - Nous recevons la Grosse de l’appel.
3 juillet- Je confirme par écrit à notre avocat que nous acceptons la décision et que nous ne ferons pas de pourvoi.
27 juillet - Sept semaines après le jugement, les huissiers commencent à passer chez les consorts.
il y a 1 an
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Non aucun delai dès que le jugement est rendu, c est à la diligence de votre conseil qui doit informer l autre partie qu il n y aura pas de pourvoi.
Bien à vous
il y a 1 an
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LunaRose
Je vous remercie de votre réponse. Il est dommage que notre avocat ne se soit pas rapproché de la partie adverse et qu'il nous envoie un acte d'acquiescement après la signification par huissier, acte qui n'est plus nécessaire des lors que le délai par signification commence a courir. Autant attendre deux mois.
il y a 1 an
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