Bonjour,
Si vous finalisez la vente, l'action publique est de toute manière prescrite. Vous ne risquez donc rien à ce stade. Par ailleurs, si les travaux figurent au cadastre c'est bien qu'ils ont été déclarés et approuvés.
Par ailleurs, vous disposez de toutes les options entre réaliser vous mêmes les travaux avec les autorisations nécessaires, vous retirez de la vente, compte tenu de la contrainte découverte,ou négocier le prix de la vente à la baisse.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci énormément.
Une absence de conformité ne risque-t-elle pas d'empêcher des travaux ultérieurs sur les parties non conformes (par exemple élargissement des fenêtres sur la façade non conforme?)
De plus comment pouvons-nous prouver la data des travaux ? Les propriétaires disent ne pas avoir de facture.
Bien à vous
il y a 1 an
Non, dès lors que l'action publique est prescrite. Par ailleurs la preuve de l'année des travaux peut se faire par tout moyen ( facture, témoignage, registre du cadrasdre etc).
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci encore. Etre en zone protégée (la maison est une meulière) / en zone ABF n'influe donc pas le délai de prescription (10 ans je crois) ? Et donc nous les ABF ne pourront pas refuser notre demande de changement de fenêtre sous prétexte que le mur n'est pas dans la gamme des couleurs autorisées ?
Cordialement,
il y a 1 an
Non, il y'a pas d'incidence sur le cours de la prescription qui est de 6 ans.
Par ailleurs, dès lors que les travaux initiatiaux n'ont pas été faits par vos soins, il ne peuvent vous être imputés et justifier un quelconque refus.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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