Achat maison avec travaux non conformes architectes des bâtiments de france
Sujet initié par gcd, il y a 1 an - 1704 vues
Bonjour, Nous avons signé un compromis pour une maison située dans une zone protégée architecturalement (2 bâtiments historiques à moins de 200m). Nous souhaitons effectuer des travaux, et lors d'un échange, le service d'urbanisme de la mairie a déclaré que toute demande d'urbanisme (permis/déclaration préalable) serait soumise à l'approbaction des achitectes des bâtiments de France. Toutefois les propriétaires actuels ont effectué des travaux il y a près de 30 ans (en 94-95, lors de l'achat) mais nous supposons fortement qu'une partie des travaux n'est pas conforme (par exemple, couleur de façade criarde côté jardin). Donc nous supposons qu'il n'y a pas eu de certificat de conformité. Ces travaux semblent toutefois apparaître sur la cadastre.
Que risquons nous si nous finalisons la vente sans ce certificat ? Pourrons-nous effectuer les travaux ? Pouvons-nous nous retirer de la vente ? ou bien renégocier ?
Si vous finalisez la vente, l'action publique est de toute manière prescrite. Vous ne risquez donc rien à ce stade. Par ailleurs, si les travaux figurent au cadastre c'est bien qu'ils ont été déclarés et approuvés.
Par ailleurs, vous disposez de toutes les options entre réaliser vous mêmes les travaux avec les autorisations nécessaires, vous retirez de la vente, compte tenu de la contrainte découverte,ou négocier le prix de la vente à la baisse.
Merci énormément. Une absence de conformité ne risque-t-elle pas d'empêcher des travaux ultérieurs sur les parties non conformes (par exemple élargissement des fenêtres sur la façade non conforme?) De plus comment pouvons-nous prouver la data des travaux ? Les propriétaires disent ne pas avoir de facture. Bien à vous
Non, dès lors que l'action publique est prescrite. Par ailleurs la preuve de l'année des travaux peut se faire par tout moyen ( facture, témoignage, registre du cadrasdre etc).
Merci encore. Etre en zone protégée (la maison est une meulière) / en zone ABF n'influe donc pas le délai de prescription (10 ans je crois) ? Et donc nous les ABF ne pourront pas refuser notre demande de changement de fenêtre sous prétexte que le mur n'est pas dans la gamme des couleurs autorisées ? Cordialement,
Non, il y'a pas d'incidence sur le cours de la prescription qui est de 6 ans. Par ailleurs, dès lors que les travaux initiatiaux n'ont pas été faits par vos soins, il ne peuvent vous être imputés et justifier un quelconque refus.
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