Validité factures réglées en 1997 et présentées en 2023
Sujet (Cloturé) initié par Solyneu, il y a 1 an - 1565 vues
Bonjour, Un associé de la sci vient de se rembourser par la sci en 2023 , des travaux qu'il a fait faire et réglé en 1997 . A t il le droit ? Les factures sont elles encore valides ? Quel recours? Je précise que la sci en question était à l'origine entre lui et 2 autres personnes. Après 1997 , la sci ne concernait plus les 2 autres mais ma sœur et moi-même. Nous n'étions même pas au courant des travaux effectués avant notre intégration dans la sci. Merci.
Le délai de prescription de la facture à destination de la SCI est de 5 ans.
L’associé n’a donc pas le droit de procéder au règlement d’une facture dont la date de la prestation est de 1997.
Vous pouvez donc commencer par transmettre un courrier RAR de mise en demeure à cet associé lui injonction de restituer les fonds prélevés au titre de cette facture. En cas de refus de sa part, il convient de saisir le tribunal judiciaire afin de contester cette facture.
Merci . Pour terminer, l'associé en question soutient qu'avant les, années 2000 , les factures avaient une validité de plus de 20 ans , voir même 30 ans et donc que la prescription de 5 ans de celles-ci n'est pas concernée, cela est-il possible ? Peut il arguer que les factures de 1997 ne sont pas soumises au délai de prescription de 5 ans ? Désolée d'insister , mais il s'agit d'être très précis pour pouvoir nous défendre. Merci beaucoup .
Cette appréciation est erronée.Les factures se prescrivent sous 5 ans (article L. 110-4 du Code du commerce) , de sorte qu’une facture datant de 1997 est largement prescrite.
Vous pouvez donc réclamer la restitution des fonds.
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