Sujet (Cloturé) initié par Fabrice, il y a 1 an - 1357 vues
Bonsoir, J'ai été contrôlé positif au thc le 9 août 2023 après un premier test salivaire,un deuxième m as été fait pour analyse mais le jours du contrôle on ne m'a pas proposer de contre expertise ni fait signer aucun papier concernant celui ci.je n ai donc pas refuser.le 11 août le gendarme me signifie par téléphone que le deuxième es également positif au thc..je n' ai pas été auditionné le jours de mon contrôle,je suis convoqué le 2 octobre 2023 en vue d une gav pour une Audition.ma question es donc celle ci: comment demander la contre expertise et a qui..le résultat du 2eme test m ayant été donner le 11 août j ai donc jusqu au 16 août 2023 pour en faire la demande?merci pour vous réponses.cordialement
Cher Monsieur, Le droit à la contre-expertise s'exerce le jour même de l'interpellation. Les agents conduisent le mis en cause à l'hôpital pour effectuer une prise de sang. Dans votre cas, il est trop tard pour exercer ce droit. En revanche, vous pouvez indiquer au moment de votre audition que ce droit ne vous a pas été notifié. C'est ensuite éventuellement une nullité qu'un avocat pourra soutenir à l'audience. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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