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Agent de sécurité
Sujet initié par Djounaid, il y a 1 an - 1187 vues

Bonjour,
Je suis agent de sécurité j'ai commis des délits routiers rouler sans permis française et sans assurance et contrôle technique, j'ai fais des empreintes au commissariat j'ai passé au tribunal j'ai payé des amandes le même jour que j'te convoqué au tribunal, ma carte professionnelle expire le 13 mars 2024, je veux anticipé de faire le nécessaire avant que je perdre mon emploie, qu'est ce que je dois faire

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3 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Si vous avez été condamné :
1°/ demander l'effacement du B2
2°/ une fois obtenu cet effacement et les amendes payées, demander au procureur de la république l'effacement du TAJ ou au minimum l'apposition d'une mention indiquant que ces informations ne doivent pas être divulguées dans le cadre d'une enquête administrative ce qui bloque la communication au CNAPS
il y a 1 an
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Djounaid
Merci beaucoup Maître Debaisieux, Comment sa ce passe pour effacement de mon casier judiciaire B2 ?
il y a 1 an
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bernard-debaisieux-avocat
Il faut faire une requête motivée par écrit au Procureur de la République du dernier tribunal qui a prononcé une condamnation. Cette requête tend à obtenir l'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
Cependant, l'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes: Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) et délits: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans graves :
Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
La demande ne doit pas être déposée avant l'expiration d'un délai de 6 mois après que la condamnation pénale est devenue définitive: Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours.
il y a 1 an
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