Prescription amende

Sujet initié par CSL, il y a 1 an - 1633 vues

Merci pour votre réponse. La décision n’est pas définitive puisque j’ai fait opposition. Est-ce que cela change quelque chose ? Je vous remercie pour votre réponse.

Oui mais pas en votre faveur, si la décision n'est pas définitive, la prescription n'a pas encore commencé à courir donc elle ne peut pas être écoulée.
Moi pour une "simple" ligne continue j'ai tendance à conseiller à mes clients de "s'écraser" car je trouve qu'ils s'en sortent bien puisque ces faits peuvent parfois être correctionnalisés en mise en danger de la vie d'autrui par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
De plus, les juges de police dans ce genre d'affaire ont tendance à alourdir les amendes forfaitaires qui sont mises en place pour "écluser" un contentieux de masse et éviter, justement, de surcharger les juridictions

Un très grand merci pour cette nouvelle précision mais je suis en délicatesse avec mes points.

Je ne comprends pas, je lis sur le site du service public :

« Interruption
Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :
* Actes du procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
* Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
* Actes du juge d'instruction
* Décisions de justice
Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption. »

Le fait de ne pas avoir signifié cette décision de justice qui n’est pas définitive pendant un an (délai des prescription d’une simple contravention) ne s’applique pas dans mon cas ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Je vous ai dit tout ce que je sais sur ce point mais peut être d'autres ne partagez pas mon avis.