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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Récupération apport personnel important achat maison notifié 50/50 dans l'acte
Sujet initié par Laurent, il y a 1 an - 3086 vues

Bonjour,

Je viens d'acheter il y a 6 mois une maison avec ma concubine pacsés en indivision. Pour acheter notre maison en commun, j'ai vendu ma maison et apporter de l'argent de l'héritage de mon papa ( 50 000 Euro ). J'ai apporté en tout 300 000 Euro d'apport personnel mais ma femme ne voulait pas que ce soit notifié dans l'acte et elle voulait 50/50 sinon elle n'achetait pas.

Aujourd'hui elle me dit qu'elle est pas heureuse 6 mois à peine après l'achat, Est ce que j'ai un moyen de récupérer cette somme ou je vais devoir lui faire cadeau de 150 000 Euro. Sachant que tout a été fait chez le même notaire, que j'ai gardé une copie d'un acte ( que je n'ai pas signé mais qui montré les apport de chacun ).

A l'époque, je me souviens que même le notaire se demander si c'était pas une donation dissimulé tellement l'apport était important. Est ce un abus de faiblesse ? Si l'amour est une faiblesse...

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83%de réponse
Bonjour,

Si vous n’êtes pas marié, vous pouvez rapporter la preuve de l’apport que vous avez consenti à l’achat du bien par tout moyen (virement, dépôt d’argent). Tout comme vous pouvez fournir l’acte notarié mentionnant le montant de votre apport au soutien de votre demande.

Ainsi, si votre compagne ne consent pas à l’amiable à prendre en compte l’apport substantiel auquel vous avez consenti, il conviendra de solliciter judiciairement la prise en compte de votre apport dans un éventuel partage judiciaire.

Par ailleurs, il faut plus d’éléments afin de caractériser un abus de faiblesse (rapporter la preuve de votre ignorance dont aurait profité votre compagne), qui est en l’occurence un délit pénal.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
laurent
Non je ne veux pas en arriver à un délit pénal, je ne suis pas un monstre et j'aimerais que tout se passe honnêtement.

Le partage judiciaire devrait être suffisant si elle ne veut pas s'arranger à l'amiable. Dans mon cas, je devrais avoir gain de cause ?

Il faut passer par un avocat ? La procédure doit être longue ?

Merci pour vos réponses
il y a 1 an
Vous aurez gain de cause si vous détenez des éléments de preuves justifiant votre apport.

Par ailleurs, vous devez effectivement vous rapprocher d’une avocat, la procédure peut durer 2 ans.

Vous pouvez me contacter en privé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
laurent
Les transferts de fonds, le décompte, les mails du notaire qui me demandent si je suis vraiment sur sur de faire 50/50. J'ai tous ses éléments. L'acte de vente de ma maison à mon nom, le transfert de fond sur de mes comptes propres, etc...
A la limite on serait resté ensemble 10 ans, 15 ans, j'aurais fait 50/50 mais là 6 mois je trouve que c'est malhonnête.
En espérant qu'on trouve un arrangement et qu'on évite tout ça.

Merci pour votre réponses,
il y a 1 an
Dada
Bonjour je suis actuellement dans le même cas que vous, apport non mentionnés dans l'acte , séparation non marié, vente de la maison, mon exe a même amené son RIB pour récupérer la somme restante, mon apport a couvert la perte , elle s en va avec la cerise sur le gâteau, pour vous avez vous trouver un accord, moi je vais essayer de voir avec un avocat si y a moyen de récupérer mon apport devant la justice.
il y a 4 mois
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