Sujet (Cloturé) initié par Amed, il y a 1 an - 1976 vues
Bonjour,
J'ai contesté une decision administratif devant le tribunal administratif , le juge administratif a admis la recevabilité de la requete au terme du delai ( j'ai deposé la requete apres le delai de recour suite a une erreur commis par le facteur ) au meme temp il a rejeté la requete . Ma question est ce que le juge administratif de la cour d'appel peut rejeter la requete a cause du delai non respecter du recour au premier instance et il jugera sur l annulation de la decision administratif ?
Oui, en Appel la Cour se débarrassera de votre requête si elle constate que vous avez saisi le Tribunal hors délai SAUF s'il y a un motif sérieux, ce qui est rare. Evitez donc de faire appel si vous pouvez vous en passer CAR ce sera perte d'argent et d'énergie.
Malgré le juge du tribunal administratif admis la recevabilité de la requete ?
Pvi : j'ai un recour devant la cour administratif d'appel il y a plus de 20 mois , j'ai contacté mon avocat qui ma confirmé une audience pour le mois prochain
Si votre affaire a été programmée pour une audience, alors l'appel a été acceptée par la Cour. Si ce n'était pas le cas, la Cour aurait rendu une ordonnance de rejet.
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