Plainte contre article de journal sans autorisation

Sujet (Cloturé) initié par Ly, il y a 1 an - 1012 vues

Bonjour,

Votre question est intéressante et légitime.

Vous êtes protégée :
- dans le cadre pénal ; Encore faut-il par exemple caractériser une diffamation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce à priori.

- dans le cadre civil et notamment l'article 9 du Code civil qui dispose :
"Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé "

La presse se targue souvent d'un intérêt général à publier le nom d'une victime d'un fait divers.

Mais une jurisprudence isolée de la cour de cassation attire mon attention.

Dans un arrêt du 20 octobre 2021, dans une affaire similaire la Cour décide que :
"Réponse de la Cour

7. Après avoir retenu que la divulgation, dans l'article litigieux relatant l'accident, du nom de la victime, de son prénom, de son âge, ainsi que l'indication de la commune de sa résidence caractérisaient une atteinte à sa vie privée, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que, si l'intérêt du journal d'informer ses lecteurs sur les causes et les circonstances de l'accident survenu le 1er juin 2016, apparaissait légitime, s'agissant d'un fait divers revêtant une certaine importance puisque cet accident avait conduit à une coupure momentanée du trafic afin de permettre aux secours d'évacuer la victime blessée par hélicoptère, en revanche la mission du journal d'informer ses lecteurs avec exactitude et précision sur les faits divers d'actualité ne justifiait pas la divulgation d'informations permettant l'identification de M. [I] dans la mesure où ces éléments ne présentaient aucun intérêt au regard de l'information du public sur les circonstances de l'accident.

8. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel en a exactement déduit que, bien que l'accident de la circulation ait constitué un sujet d'intérêt général, la révélation de l'identité de M. [I] n'était pas de nature à nourrir le débat public sur le sujet et que cet article avait porté atteinte au droit au respect de sa vie privée."

https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1c0a6422442c430223d

Vous pourriez donc à mon sens, saisir le juge des référés pour retirer d'urgence la mention de votre nom eu égard à cette jurisprudence.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat à cette fin, qui pourra analyser plus en détails votre dossier et vous conseiller.

Je vous remercie de préciser qu'une réponse a été apportée à votre question si tel est le cas.

Très Cordialement.